Vertaling van "pour s’adresser sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

Forum sur la diversité s'adressant aux employés
Diversity Forum for Employees

adresse de point de connexion au service de sous-réseau | adresse de sous-réseau | adresse du point d'attache d'un sous-réseau secondaire
subnetwork address | subnetwork point of attachment address

sous-adresse facultative
optional sub-address

adresse de sous-réseau domestique | adresse sous-réseau domestique
home systems subnetwork address

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse du site internet à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement sous pression ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'équipement.
6. Manufacturers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark, the postal address, and, if available, the website address at which they can be contacted on the pressure equipment or, where that is not possible, on their packaging or in a document accompanying the equipment.

3. Nom, fonction, adresse complète, numéros de téléphone fixe et mobile et adresse de courrier électronique du conseiller à la sûreté (uniquement pour les modes de transport intérieur et s'il s'agit d'une personne différente de celles indiquées sous 1 ou 2):
3. Name, position, full address, mobile and land line telephone number and e-mail-address of the safety adviser (only for inland transport modes and if different from 1 or 2):

4. Nom, fonction, adresse complète, numéros de téléphone fixe et mobile et adresse de courrier électronique du responsable de la mise en œuvre du programme de radioprotection, s'il s'agit d'une personne différente de celles indiquées sous 1, 2 ou 3:
4. Name, position, full address, mobile and land line telephone number and e-mail-address of the Radiation Protection Programme if different from 1 or 2 or 3:

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé au Luxembourg pour défaut d'adoption d'une législation nationale sur les équipements sous pression transportables.
The European Commission has decided today to send a reasoned opinion to Luxembourg for failure to adopt national legislation transportable pressure equipment.

– vu le message adressé, au nom du secrétaire général des Nations unies, par le haut représentant pour les affaires de désarmement, Sergio Duarte, lors de la deuxième réunion des États parties à la convention sur les armes à sous-munitions, le 13 septembre 2011,
– having regard to the message from the UN Secretary-General to the Second Meeting of States Parties to the Convention on Cluster Munitions, delivered by Sergio Duarte, High Representative for Disarmament Affairs, in Beirut on 13 September 2011,

Elle doit amender les règles de la politique de cohésion et des Fonds structurels afin de pouvoir réintroduire sous l’Objectif I, qui s’adresse aux régions défavorisées et sous-développées, des régions dont le PIB ou le niveau de richesse passe sous la barre des 75 % de la moyenne communautaire, à la suite d’une catastrophe naturelle.
Fourthly, it must amend the rules on the Cohesion Policy and the Structural Funds as regards the possibility of reinstating under Objective I, that is to say in the disadvantaged, underdeveloped regions, those regions which, due to exceptionally serious natural events, have seen their GDP, or wealth, drop below 75% of the Community average.

La loi confère certains pouvoirs au directeur, mais il est également directeur général au sein du ministère et il s'adresse donc au sous-ministre adjoint, qui lui-même s'adresse au sous-ministre, qui enfin s'adresse au ministre.
The director has certain powers under the act, but he's also a director general in the department, and therefore feeds into an ADM, who feeds to the DM, who feeds to the minister.

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. b) Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. c) Tout processus d’appel d’offres pour des activités de revente est géré par CANEX, sous la direction du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major de la Défense. d) Toute activité de revente est gérée conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : [http ...]
Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) All resale food services on Canadian Forces wings, bases and stations are administered and operated by Canadian Forces Exchange System, CANEX. There have been no RFPs issued to create franchise services. b) No RFPs were issued to create franchise services. c) Any tendering processes for resale activities are managed by CANEX, subject to the direction of the Minister of National Defence and the Chief of Defence Staff. d) Any resale activities are administered in accordance with Canadian Forces policy governing operation of personnel support programs. This policy can be found at: [http ...]

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf) propose: Motion no 50 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié: a) par adjonction, après la ligne 10, page 21, de ce qui suit: «(1.1) Le ministre compétent tient au moins une séance publique dans la région visée par le plan de rétablissement afin d'entendre les observations des personnes intéressées à collaborer à l'élaboration du plan de redressement (1.2) Le ministre compétent fait publier dans la Gazette du Canada et dans un quotidien ou un hebdomadaire de circulation générale dans la région visée par le plan de rétablissement, au moins soixante jours avant le début de toute audience publique tenue par le ministre dans ladite région en vertu du paragraphe (1.1), un avis comportant les éléments suivants : a) la mention que le ministre compétent doit élaborer un plan de redressement et tenir une audience publique à cet égard; b) la date, l'heure et le lieu de l'audience; c) la mention que toute personne intéressée à collaborer à l'élaboration d'un tel plan doit transmettre au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le tenue de l'audience publique, un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée. b) par adjonction, après la ligne 26, page 21, de ce qui suit: d.1) toute autre personne ou organisation qui transmet au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le début de l'audience visée au paragraphe (1.1) un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée».
' Mr. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref) moved: Motion No. 50 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by adding: (a) after line 9 on page 21 the following: ``(1.1) The responsible minister shall hold at least one public hearing in the area affected by the recovery plan to hear the comments of persons interested in cooperating in the preparation of the recovery plan (1.2) The responsible minister shall cause to be published, in the Canada Gazette and in a daily or weekly newspaper in general circulation in the area affected by the recovery plan, at least sixty days prior to the commencement of any public hearing held by the responsible minister in the area pursuant to subsection (1.1), a notice containing (a) a statement that the responsible minister must prepare a recovery plan and hold a public hearing concerning the plan; (b) the time, date and place of the hearing; (c) a statement that any person interested in cooperating in the preparation of the plan must notify the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the public hearing, in electronic or other form, of the person's name and address and of the fact that the person is affected or interested'. ' (b) after line 22 on page 21 the following: ``(d.1) any other person or organization that notifies the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the hearing referred to in subsection (1.1), in electronic or other form, of the name and address of the person or organization and of the fact that the person or organization is affected or interested'.

Gilmour: En ce qui concerne l'espace et les immeubles que possède ou loue le gouvernement fédéral et dont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable au Canada, le gouvernement pourrait-il fournir: a) une liste de tous les immeubles que possède le gouvernement ou des locaux qu'il loue à l'usage de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et dans lesquels 5 p. 100 ou plus de l'espace utilisable est inoccupé, en précisant dans chaque cas le type d'immeuble ou d'espace (bureau, entrepôt, etc.), le nombre de mètres carrés inoccupés et l'adresse; b) une liste de tous les immeubles dont le gouvernement est propriétaire ou des locaux qu'il loue et dans lesquels de l'espace pourrait être loué ou sous-loué, précisant dans chaque cas le type d'immeuble ou de locaux (bureau, entrepôt, etc.), le nombre de mètres carrés à louer ou à sous-louer et l'adresse?
Gilmour: Concerning federal government owned or leased building/space for which Public Works and Government Services Canada is responsible in Canada, would the government provide: (a) a list of all buildings owned or space leased for Public Works and Government Services Canada use in which 5 percent or more of useable space remains vacant specifying in each case type of building/space (office, warehouse, etc.), number of square metres vacant and address; (b) a list of all buildings owned or space leased in which space is presently available for renting/subleasing to a client/tenant specifying in each case type of building/space (office, warehouse, etc.), number of square metres available for renting/subleasing and address? Return tabled.