Vertaling van "pour sa transposition dans la législation nationale était fixée " (Frans → Engels) :

L'échéance pour sa transposition dans la législation nationale était fixée au 28 décembre 2002.
Transposition into national legislation was due by 28 December 2002.

considérant que, dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire sur les modalités de transposition des dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie que pour satisfaire à l'exigence de lex certa, non seulement la législation européenne elle-même, mais également sa transposition dans la législation nationale, doivent être d'une qualité irréprochable;
whereas in the case of directives, Member States retain a certain measure of discretion on how to transpose the provisions into their national legislation, which means that in order to meet the lex certa requirement, not only EU legislation itself, but also its transposition into national legislation must be of the highest quality;

Vous n’ignorez pas, Monsieur le Commissaire, que les trois directives qui composent le premier paquet ferroviaire ont été adoptées en 2001 et que l’échéance pour leur transposition dans les législations nationales avait été fixée à mars 2006.
You will be aware, Commissioner, that the three directives that make up the first railway package were adopted in 2001, with a deadline of March 2006 for their transposition into national law.

F. considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des directives relatives aux marchés publics était fixé au 31 janvier 2006, et que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sont conformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions juridiques inégales au sein de l'Union européenne,
F. whereas the deadline for transposing the public procurement Directives into national legislation was 31 January 2006 and whereas, to date, only 20 out of 27 Member States have transposed them; whereas delayed transposition creates an uneven legal playing-field across the EU;

F. considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des nouvelles directives était fixé au 31 janvier 2006, mais que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sont conformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions inégales au sein de l'Union européenne,
F. whereas the deadline for transposing the new Directives into national legislation was 31 January 2006 and whereas, to date, only 20 out of 27 Member States have transposed them; whereas delayed transposition creates an uneven legal playing-field across the EU;

Selon la Commission, "très peu d'États membres ont réussi à respecter [l']échéance" fixée pour la transposition dans la législation nationale (page 8) et, dans certains États membres, il subsiste des problèmes à ce propos.
According to the Commission "very few Member States managed to meet (the) dead line" for transposition" (p. 8), and in some problems in this respect still remain.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

La Commission n'a pas commencé à en évaluer l'impact global [36] étant donné que la transposition de la directive dans la législation nationale était encore en cours pendant la période de référence.
The Commission did not undertake a full-blown impact assessment [36] because the Directive was still being transposed into national legislation during the reporting period.