Traduction de «pour s'approvisionner auprès de filières légitimes lorsqu » (Français → Anglais) :

Le règlement permet aux importateurs de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts pour s'approvisionner auprès de filières légitimes lorsqu'ils traitent avec des partenaires dans des zones de conflit.
The Regulation gives EU importers an opportunity to deepen ongoing efforts to ensure clean supply chains when trading legitimately with operators in conflict-affected countries.

Des détaillants de petits États membres affirment que, lorsqu'ils cherchent à s'approvisionner auprès de grossistes étrangers ou même directement auprès de fournisseurs situés sur des marchés voisins plus concurrentiels et aux prix attractifs, ils sont redirigés vers la filiale chargée de ce marché géographique ou vers leurs grossistes nationaux qui ont signé des contrats territoriaux avec les fournisseurs.
Retailers in small Member States suggest that when they seek to source supplies from non-domestic wholesalers or even directly from suppliers in more competitive and attractively-priced neighbouring markets, they are redirected to the subsidiary responsible of that particular geographical market or their national wholesalers who have territorial contracts with the suppliers.

L'objectif est de permettre aux entreprises de s'approvisionner d'une manière responsable en étain, en tantale, en tungstène et en or et d'encourager les filières de commercialisation légitimes.
The focus of the approach is to make it easier for companies to source tin, tantalum, tungsten and gold responsibly and to encourage legitimate trading channels.

I. considérant que la récente volatilité a suscité des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) met en évidence des problèmes graves dans la chaîne d'approvisionnement tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs des intrants, de la vente en gros et de la distribution de détail; considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix des denrées alimentaires et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est longue et hautement complexe,
I. whereas the recent volatility has raised concerns about the functioning of the European and global food supply chains; whereas the Commission's communication entitled ‘A better functioning food supply chain in Europe’ (COM(2009)0591) identifies serious problems in the supply chain such as abuse of dominant buyer power, unfair practices in contracting (including late payments), unilateral contractual modifications, advance payments for access to negotiations, restricted market access, lack of information on price setting and the distribution of profit margins throughout the food chain, closely linked to increased concentration in the input, wholesale and retail sectors; whereas the entire supply chain must be taken into account when analysing food prices and their evolution; whereas the food sector is fragmented and the supply chain is long and highly complex, comprising many intermediaries,

I. considérant que la récente volatilité a suscité des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591 ) met en évidence des problèmes graves dans la chaîne d'approvisionnement tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs des intrants, de la vente en gros et de la distribution de détail; considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix des denrées alimentaires et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est longue et hautement complexe,
I. whereas the recent volatility has raised concerns about the functioning of the European and global food supply chains; whereas the Commission's communication entitled ‘A better functioning food supply chain in Europe’ (COM(2009)0591 ) identifies serious problems in the supply chain such as abuse of dominant buyer power, unfair practices in contracting (including late payments), unilateral contractual modifications, advance payments for access to negotiations, restricted market access, lack of information on price setting and the distribution of profit margins throughout the food chain, closely linked to increased concentration in the input, wholesale and retail sectors; whereas the entire supply chain must be taken into account when analysing food prices and their evolution; whereas the food sector is fragmented and the supply chain is long and highly complex, comprising many intermediaries,

I. considérant que la récente volatilité a suscité des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)591) met en évidence des problèmes graves dans la chaîne d'approvisionnement tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs des intrants, de la vente en gros et de la distribution de détail; considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix des denrées alimentaires et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est longue et hautement complexe,
I . whereas the recent volatility has raised concerns about the functioning of the European and global food supply chains; whereas the Commission's communication entitled ‘A better functioning food supply chain in Europe’ (COM(2009)591) identifies serious problems in the supply chain such as abuse of dominant buyer power, unfair practices in contracting (including late payments), unilateral contractual modifications, advance payments for access to negotiations, restricted market access, lack of information on price setting and the distribution of profit margins throughout the food chain, closely linked to increased concentration in the input, wholesale and retail sectors; whereas the entire supply chain must be taken into account when analysing food prices and their evolution; whereas the food sector is fragmented and the supply chain is long and highly complex, comprising many intermediaries,

(110) Les effets négatifs sur la concurrence sont principalement de trois ordres: 1) certains acheteurs sur ce marché ne peuvent plus s'approvisionner auprès de ce fournisseur, et ceci peut conduire, en particulier dans le cas de la fourniture exclusive, à un verrouillage du marché des achats; 2) lorsque la plupart ou l'ensemble des fournisseurs concurrents restreignent le nombre de leurs détaillants, la collusion peut être facilitée au niveau des distributeurs ou au niveau des fournisseurs; 3) le produit considéré étant offert par un plus petit nombre de distributeurs, la concurrence intramarque diminue.
(110) There are three main negative effects on competition: (1) certain buyers within that market can no longer buy from that particular supplier, and this may lead in particular in the case of exclusive supply, to foreclosure of the purchase market, (2) when most or all of the competing suppliers limit the number of retailers, this may facilitate collusion, either at the distributor's level or at the supplier's level, and (3) since fewer distributors will offer the product it will also lead to a reduction of intra-brand competition.

Lorsque l’aide alimentaire sera considérée comme l’outil le plus approprié, les achats sur place (c’est-à-dire les achats dans le pays des opérations) ou, à titre secondaire, les achats d’aliments dans la région (c’est-à-dire l’approvisionnement auprès des pays voisins) seront privilégiés de manière à maximiser le caractère acceptable des produits alimentaires, protéger ou soutenir les marchés locaux, et réduire les coûts de transport et les délais de livraison.
When food aid is deemed to be the most appropriate tool, local purchase (i.e. purchase in the country of operation) or, secondarily, regional food purchases (i.e. procuring from neighbouring countries) are favoured, so as to maximise acceptability of food products, protect or support local markets, and reduce transportation costs and delivery timeframes.

( 12 ) Le règlement doit préciser les conditions qui doivent être satisfaites pour que l'exemption s'applique; pour garantir que la concurrence ne soit pas éliminée pour une partie substantielle des produits qui font l'objet de la franchise, il est nécessaire que les importations parallèles restent possibles; par conséquent, les livraisons croisées entre franchisés doivent toujours être permises; en outre, lorsqu'un réseau de franchise est combiné avec un autre système de distribution, les franchisés doivent être libres de s'approvisionner auprès des distributeurs agréés .
(12) The Regulation must specify the conditions which must be satisfied for the exemption to apply. To guarantee that competition is not eliminated for a substantial part of the goods which are the subject of the franchise, it is necessary that parallel imports remain possible. Therefore, cross deliveries between franchisees should always be possible. Furthermore, where a franchise network is combined with another distribution system, franchisees should be free to obtain supplies from authorized distributors.

Lorsqu'une clause contractuelle oblige ou incite l'acheteur à couvrir pratiquement tous ses besoins sur un marché donné en s'approvisionnant auprès d'un seul et même fournisseur, on parle de monomarquisme.
Single branding results from an obligation or incentive which makes the buyer purchase practically all his requirements on a particular market from only one supplier.