Traduction de «commercialisation légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]
marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

norme de commercialisation [ calibrage ]
marketing standard [ grading ]

limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]
marketing restriction

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif est de permettre aux entreprises de s'approvisionner d'une manière responsable en étain, en tantale, en tungstène et en or et d'encourager les filières de commercialisation légitimes.
The focus of the approach is to make it easier for companies to source tin, tantalum, tungsten and gold responsibly and to encourage legitimate trading channels.

Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.
National authorities will continue to have the right to refuse the sale of a product lawfully sold in another country but only when it is necessary and justified to pursue legitimate public interest (e.g. health or environment) and there is no other way or available less restrictive means to achieve those objectives.

(39 ter) À moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, le traitement de données à caractère personnel à des fins de commercialisation directe pour ses propres produits et services similaires ou à des fins de commercialisation directe par courrier devrait être présumé répondre à l'intérêt légitime du responsable du traitement ou, en cas de divulgation, du tiers à qui les données sont divulguées, et répondre aux attentes légitimes de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement, à condition que des informations pleinement visibles aient été communiquées en ce qui concerne le droit d'opposition et la source des données à caractère personnel.
(39b) Provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, the processing of personal data for the purpose of direct marketing for own or similar products and services or for the purpose of postal direct marketing should be presumed as carried out for the legitimate interest of the controller, or in case of disclosure, of the third party to whom the data is disclosed, and as meeting the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller if highly visible information on the right to object and on the source of the personal data is given.

Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directive.
Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States in which that patent has unitary effect after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.

54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.
Therefore, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 58 and 95 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal could legitimately have based its finding that the wrapping at issue is not unusual in trade on facts shown by practical experience generally acquired in the marketing of confectionery and likely to be known by anyone, and in particular by consumers of confectionery, without that Board being required to provide concrete examples.

37 De même, le Tribunal a légitimement pu se référer, aux points 47, 48 et 50 de l’arrêt attaqué, à la «forme générique», à la «forme de base», à la «forme basique» ou à l’«apparence générique» des sachets tenant debout, formes et apparence qu’il a pu déterminer à partir des sachets tenant debout utilisés pour la commercialisation des liquides alimentaires sur le marché européen.
Similarly, the Court of First Instance could legitimately refer, in paragraphs 47, 48 and 52 of the judgment under appeal, to the ‘standard shape’, the ‘basic shape’, the ‘standard form’ or the ‘standard appearance’ of the stand-up pouches, which shapes and appearance it was able to determine on the basis of stand-up pouches used for the marketing of liquids for human consumption on the European market.

Or, dans ce dossier, s’il n’est pas contestable que les États membres utilisant des MGV à la place du beurre de cacao ont le droit de commercialiser leurs produits, reste à savoir s’il est légitime de les commercialiser sous l’appellation "chocolat".
In this case, although it is indisputable that Member States using vegetable fats instead of cocoa butter should be entitled to market their products, the question is whether these can be legitimately marketed under the name ‘chocolate’.