Traduction de «pour que des enquêtes minutieuses soient menées » (Français → Anglais) :

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

5. se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d'orgue d'une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l'Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l'ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu'une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;
5. Welcomes the surrender to the judicial authorities of the remaining two fugitives sought by the ICTY, Ratko Mladić and Goran Hadžić, by means of which entirely satisfactory cooperation with the ICTY has been achieved; underlines that their capture was not only a requirement for the further progress of Serbia towards the EU but, above all, a step towards bringing justice to the victims of the conflicts of the 1990s in the former Yugoslavia and reconciliation in the region; calls for continuous full and committed cooperation with the Tribunal and for a thorough investigation into and prosecution of persons engaged in the support networks which allowed the fugitives to hide for such a long time, particularly in the military and civilian security services;

4. se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d’orgue d’une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l’Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l’ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu’une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;
4. Welcomes the surrender to the judicial authorities of the remaining two fugitives sought by the ICTY, Ratko Mladić and Goran Hadžić, by means of which entirely satisfactory cooperation with the ICTY has been achieved; underlines that their capture was not only a requirement for the further progress of Serbia towards the EU but, above all, a step towards bringing justice to the victims of the conflicts of the 1990s in the former Yugoslavia and reconciliation in the region; calls for continuous full and committed cooperation with the Tribunal and for a thorough investigation into and prosecution of persons engaged in the support networks which allowed the fugitives to hide for such a long time, particularly in the military and civilian security services;

Dans ce contexte, il importe de veiller à ce que les enquêtes soient menées avec soin et rapidement et que toute mesure utile soit prise.
In this context, it is important to ensure that investigations are completed thoroughly and rapidly and that any appropriate action is taken.

Nous devons apprendre de nos erreurs passées et veiller à ce que des enquêtes indépendantes soient menées en cas d’accident.
We must learn from past failings and ensure that independent investigations are carried out when accidents do occur.

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme d'enquête.
1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident. This body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any infrastructure manager, railway undertaking, charging body, allocation body and notified body, and from any party whose interests could conflict with the tasks entrusted to the investigating body.

Chaque État membre doit veiller à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d’enquêteur principal en cas d’accident ou d’incident.
Each Member State must ensure that investigations of accidents and incidents are conducted by a permanent body, which comprises at least one investigator able to perform the function of investigator–in–charge in the event of an accident or incident.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.