Vertaling van "pour qu'une espèce soit ajoutée " (Frans → Engels) :

(2) Dans le cas d’une substance toxique qui est soit ajoutée à l’annexe 1 et visée par l’interdiction prévue à l’article 4, soit ajoutée à l’annexe 2 et visée par l’interdiction prévue à l’article 6, toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du règlement visant à ajouter la substance, est un fabricant ou un importateur d’une telle substance ou d’un produit qui en contient peut continuer de fabriquer ou d’importer cette substance ou ce produit si un permis lui a été délivré aux termes de l’article 10.
(2) In the case of a toxic substance added either to Schedule 1 and prohibited under section 4, or added to Schedule 2 and prohibited under section 6, any person that is a manufacturer or importer of a toxic substance or a product containing it, on the day on which the Regulations adding the toxic substance come into force may continue to manufacture or import the substance or a product containing it if they have been issued a permit under section 10.

Les chefs recommandent également que soit ajoutée au projet de loi une disposition selon laquelle, nonobstant les recommandations du COSEPAC, toute Première nation puisse faire des recommandations en vue de la protection d'une espèce à l'intérieur de son territoire traditionnel, recommandation qui sera reconnue et qui se verra accorder un poids égal à celui des recommandations émanant du COSEPAC.
The chiefs also recommend that the bill add a provision that, notwithstanding the recommendation of COSEWIC, any first nation may make recommendations to protect a species within their traditional territory, which will be recognized and given equal weight as though it were a recommendation of COSEWIC.

Pourriez-vous nous décrire une situation hypothétique: le COSEPAC recommande et un des trois ministres refuse qu'une espèce supplémentaire soit ajoutée à la liste.
Could you describe for us a hypothetical situation: COSEWIC recommends and one of the three ministers denies an additional species be put on the list.

Il est important de recenser l'absence d'une certaine espèce, dans le cadre de la surveillance, étant donné que cela peut aider à calculer la probabilité qu'une espèce soit en fait présente mais n'ait pas été détectée.
It is important to record absence of a given species, as part of the surveillance, because this may help calculate the probabilities that a species is in fact present but has not been detected.

qu'avant la mise en œuvre de la levée de l'interdiction, une méthode fiable propre à chaque espèce soit adoptée pour identifier l'espèce d'origine des protéines contenues dans les farines animales contenant des protéines animales transformées de façon à pouvoir exclure le recyclage intra-espèce et la présence de protéines animales transformées provenant de ruminants,
before the lifting of the feed ban is implemented, a reliable species specific method is in place to identify the species origin of the proteins in animal feed containing processed animal proteins so that intra-species recycling and the presence of ruminant processed animal proteins can be excluded, and

- qu'avant la mise en œuvre de la levée de l'interdiction, une méthode fiable propre à chaque espèce soit adoptée pour identifier l'espèce d'origine des protéines contenues dans les farines animales contenant des protéines animales transformées de façon à pouvoir exclure le recyclage intra-espèce et la présence de protéines animales transformées provenant de ruminants,
– before the lifting of the feed ban is implemented, a reliable species specific method is in place to identify the species origin of the proteins in animal feed containing processed animal proteins so that intra-species recycling and the presence of ruminant processed animal proteins can be excluded, and

La réglementation italienne prévoit la possibilité que la mention « chocolat pur » soit ajoutée ou intégrée aux dénominations de vente, ou bien qu'elle soit indiquée ailleurs sur l’étiquetage des produits ne contenant pas de matières grasses substitutives et fixe des amendes administratives (de 3000 à 8000 euros) pour toute infraction à cette réglementation.
Under the Italian legislation, the phrase ‘pure chocolate’ may be added to or incorporated in the sales names, or indicated elsewhere on the labelling of products not containing substitute vegetable fats, and administrative fines (of €3000 to €8000) are laid down for any infringement of those rules.

3 bis. Un État membre qui peut se prévaloir de données scientifiques ou d'une expérience pratique démontrant qu'une espèce autre que celles qualifiées d'espèces sensibles à l'annexe III, partie II, peut être à l'origine de la transmission d'une maladie spécifique notifie ces données à la Commission afin que cette espèce soit inscrite dans la nomenclature.
3a. A Member State which can provide scientific data or practical experience demonstrating that species other than those referred to in Part II of Annex III as susceptible species may be responsible for the transmission of a specific disease shall forward such data to the Commission in order for that species to be included on the list.

Il est rappelé que l'instrument proposé vise à assurer que la fraude à l'aide de moyens de paiement autres que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale et fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres. Il vise également à instaurer des mécanismes de coopération appropriés afin que ces infractions fassent l'objet de poursuites efficaces, tout ceci sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de criminaliser d'autres formes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces.
It is recalled that the aim of the proposed instrument is to ensure that fraud involving forms of non-cash means of payment is recognised as a criminal offence and is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions in all EU Member States, and that appropriate mechanisms of cooperation are put in place in order to prosecute these offences efficiently. This is without prejudice to Member States ability to incriminate additional forms of non-cash means of payment fraud.