Vertaling van "pour qu'une entente soit enfin " (Frans → Engels) :

Actuellement cette contribution est déjà instaurée dans quelques Etats membres soit par des tarifs fixes pour les énergies renouvelables, soit par l'obligation d'achat de certificats verts, soit enfin par des appels d'offre pour une certaine capacité.
This type of aid has already been put in place in some Member States, either through fixed prices for renewable energy sources, or through the obligation to purchase green certificates, or else through invitations to tender for a certain capacity.

Au contraire, la personne concernée par cet acte conserve un intérêt à ce qu’il soit annulé, soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l’auteur de l’acte attaqué à apporter, à l’avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l’illégalité, soit enfin pour introduire un éventuel recours en responsabilité.
On the contrary, the person concerned by that act retains an interest in its annulment in order to be restored to his original position, in order to induce the author of the contested act to make suitable amendments in the future, and thereby avoid the risk that the unlawfulness will be repeated, or in order to bring any proceedings for damages.

Enfin, la Commission européenne a infligé des amendes pour 137 789 000 euros à Melco (Mitsubishi Electric) et Hitachi pour avoir participé avec une autre société, Denso, à une entente dans le secteur des alternateurs et des démarreurs, en violation des règles de l'UE en matière d'entente.
Finally, the European Commission has imposed fines of € 137 789 000 on Melco (Mitsubishi Electric) and Hitachi for participating in a cartel for alternators and starters with another firm, Denso, in breach of EU antitrust rules.

Deux années ont été nécessaires pour qu'une entente soit enfin conclue entre la fondation et Québec, et ce, afin de reconnaître la spécificité du Québec qui possède le régime de prêts et bourses le plus généreux en Amérique du Nord.
It took two years for an agreement to be reached between the millennium foundation and Quebec in order to recognize the specific nature of Quebec, which has the most generous loan and scholarship system in all of North America.

Il est en ce sens possible soit de renforcer l’approche actuelle, avec l’inconvénient de toujours dépendre d’accords à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux aux intérêts souvent divergents, soit de formaliser le rôle du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG) en un réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG +), soit enfin de créer un nouvel organe unique au niveau communautaire.
In this sense, it is possible either to improve the present approach, with the disadvantage of continuing to rely on voluntary agreements between 27 national regulators often with different interests, or to formalise the role of the European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG) into a European Network of Independent Regulators (ERGEG +), or lastly to set up a new single body at Community level.

Avant que la divulgation de certains éléments de preuve ne soit ordonnée par la Cour, le requérant devrait présenter toutes les preuves démontrant qu’il a en effet subi des dommages du fait d’une infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.
Before disclosure of certain pieces of evidence is ordered by the court, the claimant should present all available evidence showing plausible grounds to suspect that he has indeed suffered harm from an infringement of the antitrust rules.

Les documents seront disponibles soit dans toutes les langues, soit dans les trois langues «procédurales» (anglais, français et allemand) plus la langue du public visé, soit enfin dans la seule langue du public visé (par exemple une lettre à un particulier qui se sera adressé à la Commission).
Documents will either be available in all languages; in the three “procedural” languages (English, French and German) plus the language of the relevant target audience or simply in the language of the target audience (for example a letter to a citizen having written to the Commission).

(16) En matière d'exécution du budget, il convient de clarifier les différents modes d'exécution possibles du budget, soit de manière centralisée par la Commission, soit de manière partagée avec les États membres ou décentralisée avec les pays tiers bénéficiaires d'aides extérieures, soit enfin de manière conjointe avec des organisations internationales.
(16) As regards implementation of the budget, there should be clarification of the various possible methods of implementing the budget, either on a centralised basis by the Commission or on a shared basis with the Member States or on a decentralised basis with third countries receiving external aid or jointly with international organisations.

Par conséquent, l'immunité d'amendes récompensera les entreprises qui fournissent d'importants renseignements et des preuves de l'intérieur à la Commission, à deux stades cruciaux d'une enquête sur une entente: soit en dévoilant une entente jusqu'alors inconnue, soit en fournissant des preuves cruciales nouvelles qui permettront de poursuivre effectivement les membres de l'entente.
Consequently, immunity from fines will reward firms that provide important insider information and evidence to the Commission at two crucial stages of a cartel investigation: either with the disclosure of a cartel previously undetected or by supplying unknown crucial evidence that will lead to the successful prosecution of the cartel members.

Enfin, bien que nous nous opposions toujours à ce que cette entente soit concrétisée par le gouvernement et le conseil d'administration de la Devco, et que nous préférerions nettement que le Parlement se réserve la décision finale dans ces dossiers, nous avons à tout le moins précisé que le comité exercera son droit d'étudier l'entente lorsqu'elle sera conclue.
Finally, while we maintain our objection to having this deal consummated by the government and the board of directors at Devco, and while we would vastly prefer that Parliament reserve to itself the final decision on these matters, we have at least stated that the committee will exercise its right to study the deal after it is done.