Traduction de «pour qu'elle soit examinée minutieusement » (Français → Anglais) :

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

La conception détaillée d'une option quelle qu'elle soit nécessitera des travaux supplémentaires et l'adoption de décisions de conception[25]. La présente proposition de système MRV vise à asseoir de futures normes d'efficacité ou une future mesure fondée sur le marché, sur la base des options actuellement examinées au sein de l'UE et dans le cadre de l'OMI.
The precise design of any option would require further work and design decisions to be taken[25].The present proposal for an MRV is designed to be able to underpin any future efficiency standards as well as a future MBM, on the basis of the options currently discussed in the EU and at the IMO.

En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

un accord amiable entre la personne lésée et le bureau A n’est conclu que devant la juridiction supérieure, après que celle-ci a informé les parties de ce que, si elles refusaient de s’entendre à l’amiable, l’affaire serait renvoyée pour qu’elle soit à nouveau mise en état et examinée;
an amicable settlement between the injured party and Bureau A was reached only in a higher court, when the latter pointed out that, if the parties refused to enter into an amicable settlement, the case would be referred back for fresh examination;

Elle créé des règles pour l’Union européenne (UE) relatives aux conditions de vie (ou «d’accueil») des personnes demandant la protection internationale * (les demandeurs d’asile ou les personnes demandant la protection subsidiaire *) qui attendent que leur demande soit examinée.
It creates European Union (EU) rules on living (or ‘reception’) conditions for applicants for international protection* (asylum seekers or people seeking subsidiary protection*) who are waiting for their application to be examined.

Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.
Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.

Cette suggestion a également été examinée minutieusement et, là encore, les résultats de l'enquête qui sont développés plus loin montrent qu'elle a peu de chances de produire une solution pragmatique.
This suggestion has also been carefully analysed, and, again, the results of the review, which are further elaborated below, show that this suggestion would be unlikely to provide a workable solution.

Lorsque ces mesures tombent sous le coup de l'article 61 paragraphe 1, elles sont examinées individuellement et peuvent être autorisées pour autant que l'aide soit accordée sans discrimination liée à l'origine des produits, qu'elles n'excèdent pas 100 % des coûts supplémentaires d'ordre environnemental (42) et qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'autres dispositions de l'accord EEE ou de la législation prise en application de celui-ci (43), notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens.
Where such measures do fall within Article 61 (1), they will be assessed on their merits and may be authorized provided that they are granted without discrimination as to the origin of the products, do not exceed 100 % of the extra environmental costs (42), and do not conflict with other provisions of the EEA Agreement or legislation made under it (43) with particular reference to the free movement of goods.