Lorsque ces mesures tombent sous le coup de l'article 61 paragraphe 1, elles sont examinées individuellement et peuvent être autorisées pour autant que l'aide soit accordée sans discrimination liée à l'origine des produits, qu'elles n'excèdent pas 100 % des coûts supplémentaires d'ordre environnemental (42) et qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'autres dispositions de l'accord EEE ou de la législation prise en application de celui-ci (43), notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens.
Where such measures do fall within Article 61 (1), they will be assessed on their merits and may be authorized provided that they are granted without discrimination as to the origin of the products, do not exceed 100 % of the extra environmental costs (42), and do not conflict with other provisions of the EEA Agreement or legislation made under it (43) with particular reference to the free movement of goods.