Vertaling van "demande soit examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Commission demande instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer l’ensemble de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et de la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.

Par ailleurs, elle demande instamment à la Grèce et à Malte de lui communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et la directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.

La directive relative aux conditions d’accueil (Directive 2013/33/EU) porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU) deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for the examination of their claim.

Elle créé des règles pour l’Union européenne (UE) relatives aux conditions de vie (ou «d’accueil») des personnes demandant la protection internationale * (les demandeurs d’asile ou les personnes demandant la protection subsidiaire *) qui attendent que leur demande soit examinée.
It creates European Union (EU) rules on living (or ‘reception’) conditions for applicants for international protection* (asylum seekers or people seeking subsidiary protection*) who are waiting for their application to be examined.

Aux Pays-Bas, toutes les demandes sont d'abord examinées dans le cadre d'une procédure qui peut entraîner soit le rejet de la demande, soit l'octroi de la protection, soit une extension de la procédure.
In NL, all applications are first examined in a procedure which may result in rejection of the application, the granting of protection, or referral of the case to the extended procedure.

2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.
2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.

Les libéraux ont tellement négligé le système d'immigration que ceux qui demandent de venir au Canada attendent, en moyenne, de quatre à six ans, simplement pour que leur demande soit examinée.
Liberal neglect of the immigration system has resulted in a situation where those applying to come to Canada are waiting, on average, four to six years just to have their application looked at.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d'un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée.
In most Member States third-country nationals need to be in possession of a work permit for their application for a residence permit to be examined.

Au début du mois, un représentant du ministère m'a dit qu'il ne s'attendait pas à ce que la demande soit examinée avant le début de 2006, soit deux ans et demi après sa présentation.
Earlier this month, a representative of the department told me that it is expected that the application will not be reviewed until some time in early 2006 — around 2.5 years after the original application.