Traduction de «pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également » (Français → Anglais) :

63. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels"; souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;
63. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders on the way to a common market in services; underlines, at the same time, that this principle does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive; stresses that in order to fight the practice of ‘forum shopping’, the country of origin of the advertising profit, the language of the service and the targeted public of the advertisement and content should be part of the criteria to determine or contest the ‘country of origin’ of an audiovisual media service;

51. constate clairement que le principe du pays d'origine ou d'émission établi dans la directive SMA reste une condition essentielle pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; insiste sur la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités de l'internet et du numérique et d'être particulièrement vigilants à l'égard de certaines entreprises qui offre des contenus audiovisuels en ligne et s'efforcent d'échapper à l'impôt dans certains États membres en établissant leur siège dans des pays où le taux d'imposition est très faible;
51. Stresses that the country of origin (or country of broadcasting) principle enshrined in the Audiovisual Media Services Directive is still a significant prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises, however, the need to adapt EU law to the realities of the internet and the digital environment, and to pay special attention to companies offering audiovisual content on-line which try to evade taxation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate;

4. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; souligne qu'il n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels" aux réalités de l'internet et de l'environnement numérique, ni à la nécessité d'accorder une attention particulière aux entreprises proposant des contenus audiovisuels en ligne ou à la demande qui essaient d'échapper à l'imposition et à la réglementation audiovisuelle dans certains États membres en s'établissant dans les pays avec un taux d'imposition très faible ou une réglementation audiovisuelle peu contraignante;
4. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises that it does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive to the realities of the internet and the digital environment, nor the need to pay special attention to companies offering audiovisual content on line or on demand that try to evade taxation and audiovisual regulation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate or weak audiovisual regulation;

La Commission a également soumis des propositions concernant la modernisation des règles de l'UE relatives au droit d'auteur, notamment afin d'améliorer l'accès aux contenus audiovisuels en ligne au-delà des frontières, tout en tenant compte du rôle important de l'exploitation territoriale de ces contenus pour le modèle de financement du secteur audiovisuel européen.
The Commission has also made proposals on the modernisation of the EU copyright rules to notably increase the access to audiovisual content online across borders, while taking into account the important role that territorial exploitation of audiovisual content plays for the financing model of the European audiovisual sector.

De nombreux utilisateurs plus jeunes, notamment, souhaitent pouvoir utiliser les contenus audiovisuels et les services électroniques partout, à toute heure et avec n'importe quel appareil.
Many younger users in particular would like access to audiovisual content and electronic services everywhere, at all times, and with any device.

2. Les œuvres audiovisuelles coproduites devraient pouvoir bénéficier de tout système de promotion de contenus culturels régionaux ou locaux mis en place dans l’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent.
2. Co-produced audiovisual works shall be entitled to benefit from any scheme for the promotion of local or regional cultural content set up in the Union, the OCTs and the Member States to which they are linked.

Les objectifs sont également d'alléger la charge réglementaire imposée sur les fournisseurs de services audiovisuels tout en facilitant le financement des contenus audiovisuels européens.
A further objective is to ease the regulatory burden on providers of audiovisual services while facilitating the financing of European audiovisual content.

Les pouvoirs publics dans les États membres et le secteur privé devraient s'efforcer d'offrir leurs contenus sur différentes plates-formes technologiques, telles que la télévision numérique interactive, les mobiles de 3e génération, etc.
Public authorities in Member States and the private sector should aim to offer their content on different technological platforms, such as interactive digital TV, 3G etc.

promouvoir une action visant à permettre aux mineurs d'utiliser de manière responsable les services audiovisuels et d'information en ligne, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des parents, des éducateurs et des enseignants au potentiel des nouveaux services et aux moyens de protection des mineurs.Les États membres sont également appelés à faciliter l'identification des contenus et services de qualité destinés aux mineurs, notamment en mettant à disposition des moyens d'accès dans les espaces d'éducation et les lieux publics.
promoting action to enable minors to make responsible use of on-line audiovisual and information services, notably by improving the level of awareness among parents, educators and teachers of the potential of the new services and of the ways in which they can be made safe for minors.Member States are also called upon to facilitate identification of quality content and services for minors, including by providing Internet access in educational establishments and public places.