Vertaling van "pour lesquels dsd fournit effectivement " (Frans → Engels) :

10 (1) Lorsque la rémunération d’une personne est versée sur une base autre que l’heure et que l’employeur fournit la preuve du nombre d’heures effectivement travaillées par elle au cours de la période d’emploi et pour lesquelles elle a été rétribuée, celle-ci est réputée avoir travaillé ce nombre d’heures d’emploi assurable.
10 (1) Where a person's earnings are not paid on an hourly basis but the employer provides evidence of the number of hours that the person actually worked in the period of employment and for which the person was remunerated, the person is deemed to have worked that number of hours in insurable employment.

La Commission s'est opposée à une disposition selon laquelle les clients de DSD sont tenus de payer des redevances correspondant au volume des emballages portant le logo Point vert et non à celui des emballages pour lesquels DSD fournit effectivement un service de reprise et de valorisation.
The Commission has objected to a provision according to which DSD customers have to pay fees corresponding to the volume of packaging bearing the Green Dot trademark rather than fees corresponding to the volume of packaging for which DSD is actually providing a take-back and recycling service.

Le paragraphe 10(1) dispose que dans les cas où une personne n'est pas rémunérée à l'heure, mais où l'employeur fournit la preuve du nombre d'heures effectivement travaillées par elle et pour lesquelles elle a été rétribuée, cette personne est réputée avoir travaillé ce nombre d'heures d'emploi assurable.
Subsection 10(1) says that where a worker is not paid on an hourly basis but the employer provides evidence of the number of hours the worker actually worked and for which they were paid, the worker will be deemed to have worked that number of hours in insurable employment.