Traduction de «des emballages pour lesquels dsd fournit effectivement » (Français → Anglais) :

10 (1) Lorsque la rémunération d’une personne est versée sur une base autre que l’heure et que l’employeur fournit la preuve du nombre d’heures effectivement travaillées par elle au cours de la période d’emploi et pour lesquelles elle a été rétribuée, celle-ci est réputée avoir travaillé ce nombre d’heures d’emploi assurable.
10 (1) Where a person's earnings are not paid on an hourly basis but the employer provides evidence of the number of hours that the person actually worked in the period of employment and for which the person was remunerated, the person is deemed to have worked that number of hours in insurable employment.

DSD fournit des services notamment aux détaillants et aux fabricants d'emballages qui sont tenus de participer à un système dual de façon à garantir que les emballages de vente seront repris et correctement recyclés.
DSD provides services to, inter alia, retailers and packaging manufacturers that are obliged to participate in a dual system in order to ensure that sold sales packaging is taken back and properly recycled.

DSD fournit également des systèmes de reprise pour le recyclage des équipements électriques et électroniques usagés et des emballages utilisés pour le transport de ces équipements.
DSD also provides take-back systems for the recycling of used electrical and electronic equipment, and of transport packages.

La Commission s'est opposée à une disposition selon laquelle les clients de DSD sont tenus de payer des redevances correspondant au volume des emballages portant le logo Point vert et non à celui des emballages pour lesquels DSD fournit effectivement un service de reprise et de valorisation.
The Commission has objected to a provision according to which DSD customers have to pay fees corresponding to the volume of packaging bearing the Green Dot trademark rather than fees corresponding to the volume of packaging for which DSD is actually providing a take-back and recycling service.

Le paragraphe 10(1) dispose que dans les cas où une personne n'est pas rémunérée à l'heure, mais où l'employeur fournit la preuve du nombre d'heures effectivement travaillées par elle et pour lesquelles elle a été rétribuée, cette personne est réputée avoir travaillé ce nombre d'heures d'emploi assurable.
Subsection 10(1) says that where a worker is not paid on an hourly basis but the employer provides evidence of the number of hours the worker actually worked and for which they were paid, the worker will be deemed to have worked that number of hours in insurable employment.

Dans l'affaire DSD, la Commission définit les conditions dans lesquelles les systèmes d'élimination des déchets d'emballages sont compatibles avec le droit européen de la concurrence
The Commission defines the conditions for packaging waste disposal systems to be compatible with the European competition law in the DSD case

DSD ne collecte pas elle-même les emballages, mais fait appel à des entreprises de collecte locales avec lesquelles elle a conclu des accords de services.
DSD itself does not collect the waste but uses local collecting companies. DSD has concluded so-called Service Agreements with these undertakings.