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Traduction de «pour les votes soit respectée » (Français → Anglais) :

Pour que la lutte contre la corruption à haut niveau soit efficace, il importe que l'action de la justice soit respectée et que les enquêtes menées par le système judiciaire bénéficient du plein soutien de la classe politique.

An effective fight against high-level corruption requires respect for judicial action and the full support by the political class to investigations by the judiciary.


Cette substance est donc sans danger pour la santé humaine, à condition que la LMS générique soit respectée et que la décomposition de la substance en cours de fabrication soit évitée.

Therefore, the use of the substance would not endanger human health if the generic specific migration limit is respected and decomposition of the substance during processing is avoided.


2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrati ...[+++]

2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.


Pour que la lutte contre la corruption à haut niveau soit efficace, il importe que l'action de la justice soit respectée et que les enquêtes menées par le système judiciaire bénéficient du plein soutien de la classe politique.

An effective fight against high-level corruption requires respect for judicial action and the full support by the political class to investigations by the judiciary.


La Commission, en concertation avec les États membres, devrait décider de la composition du groupe, en veillant à ce qu’il soit pleinement représentatif et à ce que soit respectée une approche à trois niveaux qui impliquerait d’abord les entreprises de gaz naturel et le secteur d'activité concernés, puis les États membres, au niveau national ou régional, et enfin l’Union.

The Commission should, in consultation with the Member States, decide on the composition of the Group, ensuring it is fully representative and that a three-level approach is respected which involves first the relevant natural gas undertakings and industry, then Member States at national or regional level, and then the Union.


Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.


Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.


Un État membre peut entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord ou la modification d'un accord de services aériens existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe, dont l'objectif relève en partie de la compétence de la Communauté à condition que toute clause pertinente, élaborée conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations et que la procédure de notification soit respectée ...[+++]

A Member State may enter into negotiations with a third country concerning a new air service agreement or the modification of an existing air service agreement, its Annexes or any other related bilateral or multilateral arrangement, the subject matter of which falls partly within the competence of the EU, provided that any relevant standard clauses, developed jointly between Member States and the Commission, are included in such negotiations and the notification procedure is complied with.


Un État membre peut entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord ou la modification d'un accord de services aériens existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe, dont l'objectif relève en partie de la compétence de la Communauté à condition que toute clause pertinente, élaborée conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations et que la procédure de notification soit respectée ...[+++]

A Member State may enter into negotiations with a third country concerning a new air service agreement or the modification of an existing air service agreement, its Annexes or any other related bilateral or multilateral arrangement, the subject matter of which falls partly within the competence of the EU, provided that any relevant standard clauses, developed jointly between Member States and the Commission, are included in such negotiations and the notification procedure is complied with.


Des réunions extraordinaires ont lieu soit à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration représentant au moins 40 % des droits de vote, soit de son président, soit à la demande du directeur.

Extraordinary meetings shall be convened at the request of either one-third of the members of the Administrative Board representing at least 40 % of the voting rights or its Chairman or the Director.




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pour les votes soit respectée ->

Date index: 2021-11-30
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