Traduction de «pour les dépenses administratives soient encore garanties » (Français → Anglais) :

des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit des administrations publiques, de dette publique ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses, qui soient cohérentes avec les règles budgétaires chiffrées comme prévu au chapitre IV en vigueur.
comprehensive and transparent multiannual budgetary objectives in terms of the general government deficit, debt and any other summary fiscal indicator such as expenditure, ensuring that these are consistent with any numerical fiscal rules as provided for in Chapter IV in force.

3. Les dépenses visées au paragraphe 2 peuvent notamment couvrir les études, les réunions d'experts, les actions d'information et de communication énoncées à l'article 17, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les dépenses liées à des réseaux informatiques axés sur le traitement et l'échange d'informations (y compris leur interconnexion avec des systèmes existants ou futurs visant à favoriser l'échange de données intersectorielles avec des équipements connexes), ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative encourue par la Commission.
3. Expenses referred to in paragraph 2 may, in particular, cover studies, meetings of experts, information and communication actions as set out in Article 17, including corporate communication of the policy priorities of the Union, as far as they are related to the objectives of the EU Aid Volunteers initiative, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange (including their interconnection with existing or future systems designed to promote cross-sectoral data exchange and related equipment), together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission.

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period.

3. souligne la situation problématique que pose le plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2011 et se dit conscient que les institutions auront probablement des difficultés à concilier le financement de l'ensemble de leurs besoins et la volonté de maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de respecter le cadre financier pluriannuel; observe qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives soient incluses dans cette rubrique et que le plafond de celle-ci soit revu en conséquence;
3. Underlines the difficult situation with respect to the heading 5 expenditure ceiling for 2011, and is aware that the institutions may encounter problems in reconciling the financing of all needs with their desire to maintain budgetary discipline and self-restraint in order to comply with the multiannual financial framework; notes that a number of administrative areas are financed outside heading 5; requests that all administrative expenditure be included in that heading, and that the ceiling be revised accordingly;

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 25, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 50, paragaphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.
In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 25(1), or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 50(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterparties to such a transaction, Member States shall ensure through adequate safeguards that such transaction does not conflict with the company's best interests.

38. souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'Union est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'Union; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par rapport aux dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;
38. Wishes to see administrative expenditure at more efficient levels compared to operational expenditure; believes the effectiveness of the EU's public administration is essential in achieving the best use of the EU budget; has in the previous budget year reduced administrative expenditure compared to operational expenditure and invites the Commission to continue in this direction;

37. souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'UE est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'UE; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par comparaison avec les dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;
37. Wishes to see administrative expenditure at more efficient levels compared to operational expenditure; believes the effectiveness of the EU’s public administration is essential in achieving the best use of the EU budget; has in the previous budget year reduced administrative expenditure compared to operational expenditure and invites the Commission to continue in this direction;

Nous veillerons également à ce que la capacité d'initiative de l'Union européenne pour les dépenses administratives soient encore garanties à l'avenir dans la rubrique V. Je voudrais encourager le Conseil à ne pas uniquement traiter ce thème important par le biais des budgets supplémentaires, mais à l'intégrer finalement dans le budget normal, afin que nous disposions également de chiffres sensés pour les estimations relatives aux autres domaines intégrées dans la rubrique V.
We shall also ensure in future, as regards heading 5, that the European Union's ability to act is still guaranteed when it comes to administrative expenses. I should like to urge the Council not just to deal with this important area in supplementary budgets, but to include it once and for all in its normal budget, so that we have a reasonable set of figures at our disposal when discussing other areas under heading 5.

28. relève que, d'après le dernier rapport (nº 5/2002) du système d'alerte rapide concernant les dépenses de la section Garantie du FEOGA, l'utilisation des crédits de la sous-rubrique 1 a (dépenses de marché) était, en mai 2002, inférieure de € 1 592,4 millions à l'indicateur, tandis que l'exécution des crédits de la sous-rubrique 1 b (développement rural) se déroulait comme prévu; estime qu'un tel écart ne peut être attribué seulement aux retards de paiement et invite la Commission à identifier les causes de cette situation et à communiquer ses conclusions afin que, pour autant qu'il s'agisse d'insuffisances structurelles, ces dernières soient prises en considération lorsque la Commission présentera l'examen à mi-parcours de l'Agenda 2000;
28. Points out that, according to the latest Early Warning System report (No 5/2002) on expenditure in the EAGGF Guarantee Section, the uptake of appropriations under subheading 1a (market support) was EUR 1 592.4 million below the indicator in May 2002, whereas the implementation of subheading 1b (rural development) was proceeding as foreseen; believes that such a discrepancy cannot be attributed only to delays in payments and calls on the Commission to investigate the reasons and make known its conclusions so that, if structural shortcomings are the cause, they are taken into account when the Commission presents the mid-term review of Agenda 2000;

Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient complétés et les dépenses effectuées dans les délais prévus (31.12.2001), ce qui exige une accélération du rythme des dépenses.
As regards the 1994-99 programming period, the latest financial information sent to the Commission by the Italian Government suggest that, except in the case of the Community Initiatives, most of the delay in implementing the Structural Funds in Italy has been made up: all the funds available were committed by the authorities managing the programmes before the deadline of 31 December 1999 although care is still required to ensure that the projects still open are completed and expenditure carried out in the time allowed (by 31 December 2001), which will require the pace of expenditure to accelerate.