Traduction de «pour la population concernée était » (Français → Anglais) :

l’organisme de certification a, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1306/2013, émis un avis validant à la fois que le système de contrôle interne fonctionne de manière satisfaisante et que le taux d’erreur pour la population concernée était inférieur au seuil de signification de 2 % pendant au moins les deux exercices consécutifs précédant l’année où la réduction des taux de contrôle est destinée à s’appliquer.
the certification body has, in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 1306/2013, delivered an opinion validating both that the internal control system is functioning properly and that the error rate for the population concerned was below the materiality threshold of 2,0 % for at least the two consecutive financial years preceding the year in which the reduced control rate is intended to apply.

l’organisme de certification a, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1306/2013, émis un avis validant à la fois que le système de contrôle interne fonctionne de manière satisfaisante et que le taux d’erreur pour la population concernée était inférieur au seuil de signification de 2 % pendant au moins les deux exercices consécutifs précédant l’année où la réduction des taux de contrôle est destinée à s’appliquer;
the certification body has, in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 1306/2013, delivered an opinion validating both that the internal control system is functioning properly and that the error rate for the population concerned was below the materiality threshold of 2,0 % for at least the two consecutive financial years preceding the year in which the reduced control rate is intended to apply;

Alors qu’en 1980 l’âge médian de la population belge était de 34 ans, en 2013 il était de 41 ans (UE-28: 42 ans en 2013) (source: Eurostat – statistiques démographiques).
Whereas in 1980 the median age of the Belgian population was 34 years, in 2013 it was 41 years (EU-28: 42 years in 2013) (source: Eurostat population statistics).

La charge assumée par France Télécom serait ainsi anormale, puisque le déficit financier du sous-régime pour la population concernée était certain et voué à devenir insupportable eu égard à la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires actifs et à l’augmentation concomitante du nombre de retraités.
The cost assumed by France Télécom is in this way abnormal, since the financial deficit from the arrangements for the population concerned was certain and set to become intolerable, given the inevitable reduction in the number of civil servants still working and the associated increase in the number of pensioners.

Une institution tenue de rembourser le coût de prestations servies sur la base d’une CEAM peut demander à l’institution auprès de laquelle la personne concernée était dûment affiliée au moment de l’octroi des prestations de rembourser le coût de ces prestations à la première institution ou, si la personne n’était pas en droit d’utiliser la CEAM, de régler ce problème avec la personne concernée.
An institution which is obliged to refund the cost of benefits provided on the basis of an EHIC may request that the institution with which the person was rightly registered at the time of the award of the benefits shall refund the cost of those benefits to the first institution, or if the person was not entitled to use the EHIC, settle the matter with the person concerned.

De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale.
Furthermore, in some instances only the English title of the measure in question was indicated, while no form was provided at all, with the text being only communicated in the original language.

g) le protocole a été adopté par un comité d'éthique doté de compétences quant à la maladie et à la population concernées, ou après consultation sur des problèmes cliniques, éthiques et psychosociaux liés à la maladie et à la population concernées.
(g) the Ethics Committee, with expertise in the relevant disease and the patient population concerned or after taking advice in clinical, ethical and psychosocial questions in the field of the relevant disease and patient population concerned, has endorsed the protocol.

L'adoption d'une telle solution, qui entraînerait par ailleurs des avantages économiques considérables de par les plus grandes différences de coûts de réduction entre les entreprises concernées, nécessiterait une décision explicite à l'échelon communautaire quant au choix des secteurs à inclure dans la population concernée par le système d'échange.
Moreover, such a solution would allow for significant economic benefits by virtue of the greater differences in abatement costs between the companies involved. This would have to involve an explicit decision at Community level about which sectors belong to the trading population and which sectors do not.

(4) considérant que l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la réduction maximale de la population concernée par l'objectif n° 2 ne doit pas dépasser un tiers par rapport à la population concernée par les objectifs n° 2 et n° 5b en 1999 retenue en vertu du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments existants(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(3);
(4) Whereas Article 4(2)(c) of Regulation (EC) No 1260/1999 stipulates that the maximum reduction in the population covered by Objective 2 may not exceed one third compared to the population covered by Objectives 2 and 5(b) in 1999, as set out in Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(2), as last amended by Regulation (EC) No 3193/94(3);

c) la nécessité de faire en sorte que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration tel que défini au présent alinéa; la réduction maximale de la population concernée par l'objectif n° 2 ne dépasse pas un tiers par rapport à la population concernée par les objectifs n° 2 et n° 5b en 1999 prévus au règlement (CEE) n° 2052/88.
(c) the need to ensure that each Member State makes a fair contribution to the overall concentration effort as defined in this subparagraph; the maximum reduction in the population covered by Objective 2 shall not exceed one third compared to the population covered by Objectives 2 and 5b as set out in Regulation (EEC) No 2052/88, in 1999.