Plus récemment, en 1998, pour donner plus de poids à cette disposition, le Sénat a adopté le projet de loi S-3, qui exigeait une consultation des employés et du surintendant aux institutions financières avant que l'employeur ne puisse piger dans un régime de retraite.
More recently, in 1998, in order to give more teeth to this provision, the Senate passed Bill S-3, which required that employees and the superintendent of financial institutions be consulted before the employer could remove any money from a pension plan.