Traduction de «pour des artistes de même catégorie constituerait donc » (Français → Anglais) :

La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.
The discrimination between music and audiovisual performers is totally unacceptable as the Directive 93/98/EEC,whose codified version is Directive 2006/116/EC doesn’t make any discrimination between performers), so create different regimes for the same category performers would be a discrimination under the European Law and against national treatment.

Les parties ont en outre précisé que les animaux vivants destinés à la consommation humaine relèvent de la même catégorie que les produits animaux destinés à la consommation humaine en ce qui concerne la fréquence des tests pour les contrôles physiques et ont donc recommandé d'ajouter l'expression «animaux vivants» avant «produits animaux destinés à la consommation humaine» au chapitre 2, «Contrôles physiques» devenu, après modification, «Contrôles physiques (y compris aléatoires ou ciblés)» à la section A de ladite annexe.
The Parties further clarified that live animals for human consumption are in the same category as animal products for human consumption in relation to the testing frequency for physical checks and therefore recommended adding ‘Live animals’ before ‘animal products for human consumption’ in Chapter 2 on ‘Physical checks’, now amended into ‘Physical checks (including random or targeted)’ of Section A of that Annex.

3. salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 ("le rapport annuel de la Commission"); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;
3. Welcomes the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Protection of the European Union’s financial interests - Fight against fraud - Annual Report 2011 (‘the Commission’s annual report’); regrets, however, that the report is limited to the data reported by the Member States; points out that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, which makes it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level; regrets, therefore, that it is not possible to evaluate the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States or to identify and discipline those Member States with the highest level of irregularities and fraud as has been repeatedly requested by Parliament; urges, therefore, that standard evaluation criteria for irregularities and fraud be laid down in all Member States and combined with appropriate penalties for those guilty of infringement;

2. Si un artiste interprète ou exécutant n'a pas cédé la gestion de ses droits à une société de gestion collective pour la durée de protection supplémentaire conférée par la présente directive, la société qui gère les droits relevant de la même catégorie est réputée en être chargée.
2. Where a performer has not transferred the management of his rights to a collecting society as regards the additional term of protection that is conferred as a result of this Directive, the collecting society which manages rights of the same category shall be deemed to be mandated to manage his rights.

Appliquer les mêmes catégories de notation à ces deux types d'instruments, sans autre forme d'explication, pourrait donc induire les investisseurs en erreur.
It could be misleading for investors to apply the same rating categories to both types of instruments without further explanation.

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont donc été calculés sur la base de la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice, relatifs aux ventes intérieures de la même catégorie générale de produits (engrais azotés) de trois producteurs nord-américains faisant partie des plus grandes entreprises du secteur des engrais azotés.
Therefore, SGA costs and profit were established on the basis of the weighted average SGA costs and profit from three North American producers, which were found to be amongst the largest companies in the nitrogen fertilisers’ sector, with regard to their domestic sales of the same general category of products (nitrogen fertilisers).

Il est donc nécessaire de modifier en conséquence le champ d'application de la directive 92/24/CEE en ce qui concerne les caractéristiques de construction des limiteurs de vitesse, de manière à couvrir les mêmes catégories de véhicules à moteur.
It is therefore necessary to amend the scope of Directive 92/24/EEC relating to the construction requirements for speed limiters accordingly to cover the same categories of motor vehicles.

Bon nombre d’États membres dispensent toutefois de cette condition certaines catégories de migrants économiques (les membres du personnel clé transférés au sein d’une même entreprise, les artistes du spectacle de renommée internationale, etc.)
However, many Member States exempt from Community preference some types of economic migrant (intra-corporate transferees of key personnel, performing artists of international reputation, etc.) from this requirement.

Les applications communes aux deux catégories de magnésium brut sont donc, en pratique et même en théorie, très limitées, tout comme, par là même, l'interchangeabilité entre ces deux catégories du produit.
Thus, the areas of use which are common for unwrought pure and alloyed magnesium in practical and even theoretical terms are very limited and therefore the interchangeability of the two categories of products is also limited.