Vertaling van "reprises demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bon de réusinage [ ordre de reprise | demande de réusinage | demande de remise en fabrication ]
rework order

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

demande de supplément d'impôt (1) | reprise fiscale (2) | reprise d'impôt (3)
additional claim

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

demande de reprise de l'exécution de la peine
request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over

Demande d'ordre de reprise de possession
Application For an Order of Possession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 ("le rapport annuel de la Commission"); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;
3. Welcomes the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Protection of the European Union’s financial interests - Fight against fraud - Annual Report 2011 (‘the Commission’s annual report’); regrets, however, that the report is limited to the data reported by the Member States; points out that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, which makes it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level; regrets, therefore, that it is not possible to evaluate the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States or to identify and discipline those Member States with the highest level of irregularities and fraud as has been repeatedly requested by Parliament; urges, therefore, that standard evaluation criteria for irregularities and fraud be laid down in all Member States and combined with appropriate penalties for those guilty of infringement;

7. insiste sur l'importance des services publics et la nécessité de respecter les compétences des autorités régionales et locales, conformément aux traités et au protocole 26, ainsi qu'aux dispositions relatives à la réglementation nationale et aux marchés publics; souligne que leur prérogative de créer de nouveaux services publics à l'avenir devrait également être respectée; se félicite, par conséquent, que la Commission ait déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'elle exclurait les services publics des négociations de l'ACS et demande donc à la Commission de veiller à ce que les services d'intérêt général actuels et futurs, notamment les services d'intérêt économique général, restent en dehors du champ d'application de l'ACS, afin de garantir que les autorités nationales et, le cas échéant, locales et régionales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à l'exécution, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient les traités; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de réglementer les déplacements des prestataires de services professionnels;
7. Reiterates the importance of public services and the need to respect the competences of LRAs as provided in the Treaties and Protocol 26 thereto, as well as in the provisions on domestic regulation and public procurement; emphasises that their prerogative of creating new public services in the future should also be respected; welcomes, therefore, the fact that the Commission has stated publically and repeatedly that it will exclude public services from the TiSA negotiations and calls, therefore, on the Commission to ensure that existing and new Services of General Interest, including Services of General Economic Interest, remain outside the scope of application of TiSA in order to ensure that national and – if applicable – local and regional authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties; believes, furthermore, that there is a need to regulate the movement of professional service providers;

Je me demande donc s'il ne serait pas important que nous franchissions les premières étapes élémentaires, que nous mettions en oeuvre les recommandations qui ont été faites à maintes reprises par d'autres comités, notamment par le Comité fédéral-provincial qui a étudié la question avant de songer au choix autorisé et à la préséance du consentement de la famille?
My question is, isn't it important for us to do some of those elementary steps first, to carry out some of the recommendations that have been made time and time again from other committees, from the federal-provincial committee dealing with this issue, before we look at mandated choice and overriding family consent?

Elle a donc demandé à l’Allemagne de récupérer l’aide relative à ces services, ce que l’Allemagne a refusé à plusieurs reprises.
The Commission therefore asked Germany to recover the aid corresponding to these services. Germany repeatedly refused to do so.

Monsieur le Président, le dernier intervenant m'a rappelé que j'ai pris la parole à plusieurs reprises dans cette enceinte pour demander aux députés néo-démocrates d'expliquer leurs promesses électorales sans financement, qui totalisent 64 milliards de dollars. Je vais donc poser de nouveau la question puisque je peux m'adresser à un autre député du NPD.
Mr. Speaker, the last questioner did remind me that I have stood in the House a few times to ask NDP members to explain their $64 billion in unfunded platform promises, so I thought I would give it a shot again.

Je demande donc au gouvernement fédéral de confirmer le plus rapidement possible une résolution qui appuierait sans réserve la gestion de l'offre pour rassurer les producteurs agricoles du Québec et du Saguenay—Lac-Saint-Jean (1650) L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté les débats à plusieurs reprises pendant la journée.
I am therefore asking the federal government to confirm as soon as possible a resolution unconditionally supporting supply management in order to reassure farmers in Quebec and Saguenay—Lac-Saint-Jean (1650) Hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Mr. Speaker, I listened to the debate on and off throughout the day.

J'ai donc été obligé d'écrire à nouveau au greffier du Conseil privé pour lui demander de nous fournir des précisions, ce que le premier ministre a refusé de faire à bon nombre de reprises.
In response, I have been compelled to once again write to the Clerk of the Privy Council asking for further clarification, something the Prime Minister has failed to do time and time again.

Je demande donc à la présidente de se faire la promotrice d'une protestation auprès du gouvernement israélien et d'en appeler à monsieur Solana pour que l'on intervienne immédiatement en faveur de la réouverture des territoires occupés et de la fin des punitions collectives de la population palestinienne, pour la réouverture de Birzeit et de l'université et pour la reprise du droit d'étudier et de vivre pour ce peuple.
I therefore call upon the President to champion a protest to the Israeli government and to ask Mr Solana to authorise an immediate intervention to bring about the reopening of the occupied territories and put an end to the collective punishments inflicted on the Palestinian people, and to bring about the reopening of Birzeit and its university and the restoration of this people's right to education and life.

(m) demande à la Commission de prendre en considération, outre la nécessité d'un contrôle financier strict, le risque que la suspension des programmes MED entraîne la perte des crédits déjà investis et des emplois créés, et demande donc que la date de reprise des programmes MED soit indiquée.
(m) Calls on the Commission to take into account not only the need for strict financial control but also the risk that suspension of the MED programmes might lead to the loss of resources already invested and jobs created, and therefore requests it to indicate the date on which the MED programmes will be resumed.