Vertaling van "pour cent puisque même " (Frans → Engels) :

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

En tout état de cause, en ce qui concerne ces deux questions, au vu de la conclusion de l'analyse visée au considérant 34 ci-dessus, la Commission n'a pas vocation à procéder à une détermination finale, puisque même le total des volumes de ventes communautaires déclarées par TK Corporation ne saurait être considéré comme suffisamment représentatif.
In any event, as concerns both issues, in view of the conclusion of the analysis under recital 34 above, there is no need for the Commission to make a final determination as even the total reported Union sales volumes of TK Corporation cannot be considered sufficiently representative.

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

Un nouvel examen de ces facteurs n'aurait été d'aucune utilité puisque, même dans l'hypothèse où tous ces facteurs seraient désormais devenus positifs, cette évolution serait (au moins en partie) due au fait que l'industrie de l'Union est actuellement protégée contre toutes (13) les exportations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et d'Ukraine (à l'exception de celles provenant de Since Hardware).
Examining those factors once again would have been of no use, since even assuming that all those factors would now have become positive, that would be (at least in part) due to the fact that the Union industry is now protected against all (13) dumped exports from the PRC and Ukraine (except those from Since Hardware).

Toutefois, il n’est pas besoin d’examiner plus avant la question puisque, même si la mesure a été examinée en tant qu’aide, elle est dans tous les cas compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité,
However, the matter does not need to be pursued further as, even if it is assessed as aid, it is in any event compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty,

La Slovaquie est le pays possédant le plus grand nombre de SCE immatriculées (sept), mais, en même temps, six d’entre elles pourraient être considérées comme dormantes, puisqu’elles sont immatriculées à la même adresse et exercent la même activité.
Slovakia is the country with the most registered SCEs - 7, but at the same time 6 of them could be considered as shelf SCEs as they are registered on the same address and have the same activity.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

(2) considérant que, lors de la réunion du Conseil européen qui a eu lieu à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, il a été décidé que le terme «écu» employé dans le traité pour désigner l'unité monétaire européenne est un terme générique; que les gouvernements des quinze États membres sont convenus que cette décision constitue l'interprétation agréée et définitive des dispositions pertinentes du traité; que le nom de la monnaie européenne sera «euro»; que l'euro, qui sera la monnaie des États membres participants, sera divisé en cent subdivisions appelées «cent»; que la définition du nom «cent» n'empêche pas l'utilisation de variantes de cette appellation dans la vie courante dans les États membres; que le Conseil européen a, en outre, estimé que le nom de la monnaie unique devait être le même dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, en tenant compte de l'existence des différents alphabets;
(2) Whereas, at the meeting of the European Council in Madrid on 15 and 16 December 1995, the decision was taken that the term 'ecu` used by the Treaty to refer to the European currency unit is a generic term; whereas the Governments of the 15 Member States have reached the common agreement that this decision is the agreed and definitive interpretation of the relevant Treaty provisions; whereas the name given to the European currency shall be the 'euro`; whereas the euro as the currency of the participating Member States shall be divided into one hundred sub-units with the name 'cent`; whereas the definition of the name 'cent` does not prevent the use of variants of this term in common usage in the Member States; whereas the European Council furthermore considered that the name of the single currency must be the same in all the official languages of the European Union, taking into account the existence of different alphabets;