Traduction de «pour cela recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

recourir contre une décision
to appeal

recourir à des ressources
to draw on resources

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

recourir à
resort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.
The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting social inclusion and combating poverty, including through investing in health and social infrastructure; – promoting measures to fight against discrimination of older people both in accessing the labour market and in the work place (e.g. innovative, accessible and age-friendly forms of work organisation, longer healthier working lives); – fostering investments to modernise national and regional health systems, and giving priority to a shift from institutional care to community-based care, while enhancing independent living. · consider including the Partnership priorities and objectives among their strategic priorities in order to make use of structural funds; · engage in the activities of the Partnership through the procurement of more innovative and efficient solutions.

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, il est souvent difficile et onéreux de se rendre dans de nombreuses collectivités du Nord québécois parce qu'il faut pour cela recourir aux modes de transport aérien et maritime.
Mr. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Mr. Speaker, accessibility to many communities in Northern Quebec is difficult and often expensive due to reliance on air and sea transportation.

la Commission devrait réduire les coûts de gestion de l’AFD de PEGASE et, pour cela: recourir à la mise en concurrence pour les marchés relatifs à la gestion et au contrôle de l’AFD de PEGASE chaque fois que cela est réalisable, et simplifier le système de gestion de l’AFD de PEGASE en confiant la gestion de la base de données PEGASE à la représentation de l’UE en Palestine et en réalisant elle-même certaines des vérifications actuellement sous-traitées;
the Commission should reduce the costs of administering PEGASE DFS by: using competitive tendering for contracts relating to the management and control of PEGASE DFS whenever feasible; simplifying the PEGASE DFS management system by making the EU Representation in Palestine responsible for administering the PEGASE database and taking over some of the checks currently outsourced.

Cela exige de recourir à toutes les politiques et à tous les instruments à notre disposition, en combinant au mieux les politiques intérieures et extérieures.
This requires using all policies and tools at our disposal – combining internal and external policies to best effect.

Cependant, l'autorité d'exécution devrait, chaque fois que cela s'avère possible, recourir à un autre type de mesure d'enquête si la mesure indiquée n'existe pas dans son droit national ou s'il n'était pas possible d'y recourir dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
However, the executing authority should, wherever possible, use another type of investigative measure if the indicated measure does not exist under its national law or would not be available in a similar domestic case.

S'il faut pour cela recourir à des soins privés, nous sommes disposés à l'envisager.
If that means there needs to be some private delivery within that, we are prepared to look at that.

Il faut pour cela recourir aux instruments législatifs adéquats et veiller à la qualité rédactionnelle des textes et à ce qu'ils soient juridiquement inattaquables ; il faut aussi faire en sorte que la procédure de codécision, de plus en plus utilisée, se déroule sans heurt et efficacement et que le travail législatif du Conseil soit plus transparent et plus ouvert à l'examen du public.
This means ensuring that the correct legislative instruments are used, that texts are drafted in a high quality and legally watertight manner, that the codecision procedure, given its increasing application, operates smoothly and effectively and that the Council's legislative work is more transparent and open to public scrutiny.

Le Conseil européen de Lisbonne a approuvé l'objectif de création d'un espace européen de la recherche et de l'innovation [35] et souligné la nécessité d'améliorer les conditions pour l'investissement privé dans la recherche, les partenariats de RD et les "jeunes pousses" de haute technologie, en proposant de recourir pour cela à la fiscalité, au capital-risque et au soutien de la BEI (voir la section 6.4.).
The Lisbon European Council endorsed the objective of achieving a European Area of Research and Innovation [35] and emphasised the need to improve the environment for private research investment, RD partnerships and high-tech start-ups and proposed the use of tax policies, venture capital and EIB support (see section 6.4.).

Nous avons donc décidé d'accélérer la procédure d'adoption, même s'il est vrai qu'il a fallu pour cela recourir à des mesures extraordinaires et solliciter, comme nous l'avons fait, la coopération du Sénat.
Therefore, we chose to expedite the process, albeit it did require extraordinary measures and did require cooperation, which we received from the Senate.