Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas
susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est
néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déj
à une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréte
...[+++]r la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.