Vertaling van "pour autant que cela soit compatible " (Frans → Engels) :

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, les États membres prévoient la possibilité pour cette personne de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de sa situation personnelle, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur des enfants qui sont détenus avec cette personne.
3. Without prejudice to paragraph 1, when a detained child reaches the age of 18, Member States shall provide for the possibility to continue to hold that person separately from other detained adults where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned, provided that this is compatible with the best interests of children who are detained with that person.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

En vertu de l'article 40 de la loi EEG de 2012, cette limitation vise à réduire les coûts de l'électricité pour les entreprises concernées afin de préserver leur compétitivité internationale, pour autant que cela soit compatible avec les objectifs de la loi EEG de 2012 et que la limite imposée reste compatible avec l'intérêt des consommateurs d'électricité dans leur ensemble.
§ 40 EEG-Act 2012 states that that limitation is intended to reduce the electricity costs for those undertakings in order to maintain their international competitiveness, in so far as this is compatible with the goals of the EEG-Act 2012 and the limit imposed is still compatible with the interest of the electricity users as a whole.

4. Un animal susceptible d’éprouver de la douleur lorsque l’anesthésie a cessé de produire son effet reçoit un traitement analgésique préventif et postopératoire ou est traité au moyen d’autres méthodes appropriées pour soulager la douleur, pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure.
4. An animal, which may suffer pain once anaesthesia has worn off, shall be treated with pre-emptive and post-operative analgesics or other appropriate pain-relieving methods provided that it is compatible with the purpose of the procedure.

7. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu’ils y soient pleinement associés, pour autant que cela soit compatible avec leur fonction.
7. Europol shall ensure that liaison officers are fully informed of and associated with all of its activities, as far as that is compatible with their position.

des organismes créés par les Communautés et visés à l'article 185 et d'autres organismes communautaires, comme la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, pour autant que cela soit compatible avec la mission de l'organisme telle que définie par l'acte de base; »;
bodies set up by the Communities as referred to in Article 185 and other specialised Community bodies, such as the European Investment Bank or the European Investment Fund, provided that to do so is compatible with the tasks of each body as defined in the basic act’.

Sur demande dûment justifiée d'une direction générale, le directeur général du personnel et de l'administration peut autoriser un travail à temps partiel pour un END, après l'accord de son employeur, pour autant que cela soit compatible avec les intérêts du SGC.
Following a duly justified request from a Directorate-General and subject to compatibility with the interests of the GSC, the Director-General for Personnel and Administration may authorise a SNE to work part time, after agreement from his employer.

4.4. En ce qui concerne la dette fiscale, c'est aux États membres créanciers des ressources nationales en cause de décider, en vertu de leurs dispositions nationales, quelles suites ils estiment devoir donner à ces demandes, pour autant que cela soit compatible avec l'égalité de traitement fiscal des opérateurs, la neutralité de la TVA et le maintien de l'assiette de la ressource propre TVA.
4.4. Where tax debts are concerned, it is for the Member States to which the relevant national revenue is owed to decide, under national legislation, how they should respond to such requests, as long as this is compatible with equivalent tax treatment, remains neutral as far as operators are concerned, and does not affect the VAT 'own resources` base.