Vertaling van "situation personnelle pour autant que cela soit compatible " (Frans → Engels) :

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, les États membres prévoient la possibilité pour cette personne de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de sa situation personnelle, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur des enfants qui sont détenus avec cette personne.
3. Without prejudice to paragraph 1, when a detained child reaches the age of 18, Member States shall provide for the possibility to continue to hold that person separately from other detained adults where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned, provided that this is compatible with the best interests of children who are detained with that person.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

(14) Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la politique européenne visant à assurer l'intégrité des marchés financiers exposée dans le règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, les États membres devraient étendre la responsabilité aux personnes morales, y compris, dans toute la mesure du possible, la responsabilité pénale, pour autant que cela soit compatible avec leurs ordres juridiques nationaux respectifs.
(14) In order to ensure effective implementation of the European policy for ensuring the integrity of the financial markets set out in Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation, Member States should also extend liability to legal persons, including, whenever possible, criminal liability of legal persons, where this is compatible with the national legislation applicable.

7. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu’ils y soient pleinement associés, pour autant que cela soit compatible avec leur fonction.
7. Europol shall ensure that liaison officers are fully informed of and associated with all of its activities, as far as that is compatible with their position.

Sur demande dûment justifiée d'une direction générale, le directeur général du personnel et de l'administration peut autoriser un travail à temps partiel pour un END, après l'accord de son employeur, pour autant que cela soit compatible avec les intérêts du SGC.
Following a duly justified request from a Directorate-General and subject to compatibility with the interests of the GSC, the Director-General of Personnel and Administration may authorise an SNE to work part-time, after agreement from his employer.

des organismes créés par les Communautés et visés à l'article 185 et d'autres organismes communautaires, comme la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, pour autant que cela soit compatible avec la mission de l'organisme telle que définie par l'acte de base;
bodies set up by the Communities as referred to in Article 185 and other specialised Community bodies, such as the European Investment Bank or the European Investment Fund, provided that to do so is compatible with the tasks of each body as defined in the basic act;

(b) des organismes créés par les Communautés et visés à l'article 185 et d'autres organismes communautaires, comme la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, pour autant que cela soit compatible avec la mission de l'organisme telle que définie par l'acte de base; "
"(b) bodies set up by the Communities as referred to in Article 185 and other specialised Community bodies, such as the European Investment Bank or the European Investment Fund, provided that to do so is compatible with the tasks of each body as defined in the basic act; "

36. inscrit une partie des crédits relatifs aux délégations extérieures (chapitre A-6) à la réserve générale des délégations afin de pouvoir vérifier que la Commission tient compte des demandes du Parlement, notamment des propositions concrètes qu'il a demandées en ce qui concerne la régionalisation, le redéploiement horizontal, la déconcentration et le rapport personnel statutaire - agents locaux; examinera la possibilité de libérer ces crédits avant la deuxième lecture si les conditions sont remplies; relève qu'une partie de ces fonds pourrait être utilisée pour constituer une délégation à Lhassa, capitale de la région autonome du Tibet, pour autant que cela soit compatible avec la nouvelle approche de la Commission;
36. Has entered part of the appropriations for external delegations (Chapter A-6) in the global reserve for the delegations in order to monitor compliance by the Commission with Parliament's requests and, in particular, the concrete proposals it has requested on regionalisation, horizontal redeployment, deconcentration and the ratio between regular staff and local staff; will consider releasing these appropriations before the second reading if these conditions are fulfilled; points out that part of the funds could be used to set up a delegation in Lhasa, the capital of the Autonomous Region of Tibet, if such action is compatible with the Commission's new approach;

Sur demande dûment justifiée d'une direction générale, le directeur général du personnel et de l'administration peut autoriser un travail à temps partiel pour un END, après l'accord de son employeur, pour autant que cela soit compatible avec les intérêts du SGC.
Following a duly justified request from a Directorate-General and subject to compatibility with the interests of the GSC, the Director-General for Personnel and Administration may authorise a SNE to work part time, after agreement from his employer.