Traduction de «pour accorder ces allégements seraient inévitablement complexes » (Français → Anglais) :

Il serait juste de dire que les dispositions qui seraient nécessaires pour accorder ces allégements seraient inévitablement complexes puisqu'elles s'appliqueraient à un très large éventail d'articles.
It is fair to say that the provisions we need to address with respect to these issues would inevitably be complex since they would need to account for a large variety of items for which tax recognition may be claimed.

Les dispositions qu'il faudrait prendre pour résoudre ces difficultés seraient nécessairement complexes, puisqu'elles devraient englober une grande variété de biens pouvant faire l'objet d'une demande d'allègement, ainsi que les diverses situations où ces biens sont utilisés au travail.
The provisions that would have to be made to solve these problems would necessarily be complex since they would have to cover a wide variety of items which could be subject to tax relief as well as the various situations where these articles are used at work.

Nous avons appris aujourd'hui que nous avions un énorme excédent et que des allégements fiscaux nous seraient accordés, mais ces allégements ne feront rien pour aider ces producteurs qui ont investi des centaines de milliers de dollars et qui regardent leur entreprise péricliter tandis que le gouvernement reste à ne rien faire.
We saw a huge surplus today and tax breaks but those tax breaks will not do any good to those producers who are out there, who invested hundreds of thousands of dollars and who are seeing their operations go down the drain while the government sits idle.

N. considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation relatives aux marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives relatives aux marchés publics, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après "Cour de justice"); erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d'accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d'achat électroniques,
N. whereas illegal direct awards occur as a result of a number of factors including misunderstanding of the public procurement rules as set out in the public procurement Directives, Treaty principles and relevant rulings from the European Court of Justice; errors made in complex procurements; extensions of frameworks beyond their original scope or duration; alleged corrupt practices; the circumvention of lengthy timescales associated with EU advertising; and unnecessarily elaborate national tendering requirements, such as complex electronic purchasing arrangements;

N. considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation sur les marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes; erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d’accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d’achat électroniques,
N. whereas illegal direct awards occur as a result of a number of factors including misunderstanding of the public procurement rules as set out in the Directives, Treaty principles and relevant rulings from the European Court of Justice; errors made in complex procurements; extensions of frameworks beyond their original scope or duration; alleged corrupt practices; the circumvention of lengthy timescales associated with EU advertising; and unnecessarily elaborate national tendering requirements, such as complex electronic purchasing arrangements;

81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;
81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;

Comme je l’ai exposé, la situation est complexe et je ne suis pas d’accord avec les récentes allégations de M. D’Alema, qui siège de l’autre côté de cette Assemblée, accusant le commissaire Mandelson, qui, je pense, sera le principal acteur des négociations, de ne pas s’intéresser suffisamment à la région ou à la conclusion d’un accord.
As I have outlined, the situation is complex, and I disagree with the recent allegations from Mr D’Alema on the other side of the House, who accuses Commissioner Mandelson, who I believe will be the main player in the negotiations, of lack of interest in the region or in securing a deal.

A cet effet, il convient : a) d'accorder une plus grande attention au DHS et le placer au centre de la conception et de la mise en oeuvre des politiques macro-économiques ; le dialogue macro-politique avec les pays partenaires et les décisions sur les programmes de réformes économiques et d'allégement de la dette doivent tenir pleinement compte de la responsabilisation de l'être humain, d'une croissance économique équitable et profitable au plus grand nombre, du développement de l'emploi et de la productivité, de la santé et de l'éducation, et étayer les politiques dans ces domaines ; pour y parvenir, il convient de faire appel à des spécialistes du DHS et à des experts de macro-économie dans la conduite des dialogues politiques, ainsi que dans la conception et la mise en oeuvre des politiques ; b) d'attribuer un niveau suffisamment élevé de ressources financières au DHS ; à cet égard, le Conseil rappelle l'accord intervenu lors du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague entre partenaires développés et en développement intéressés, qui se sont engagés à consacrer, en moyenne, 20 % de l'APD pour les uns et 20 % du budget national pour les autres à des programmes sociaux de base ; c) d'accorder une priorité élevée aux indicateurs de DHS dans l'évaluation des résultats globaux de développement obtenus par un pays donné ; une série d'indicateurs et d'objectifs socio-économiques fondamentaux seraient retenus pour chacun des pays dans lesquels la Communauté maintient une coopération au développement de longue durée ; la sensibilité aux aspects socio-sexuels devrait être intégrée dans ces indicateurs : les pays qui manifesteraient une volonté sérieuse d'accorder la priorité au DHS, par exemple qui enregistreraient une amélioration des indicateurs retenus, se verraient octroyer un soutien accru à l'action déployée dans ces secteurs ; cela requiert une modification des conditions mises par les bailleurs de fonds, l'accent devant être mis davantage su ...
This implies action to: a) Move HSD upstream into the core of macro-economic policy design and implementation ; the macro-policy dialogue with partner countries and decisions on economic reform programmes and debt relief need to take full account and underpin the policies of human empowerment, broadly based and equitable economic growth, expansion of employment and productivity, health and education; to achieve this there is a need to involve HSD specialists as well as macro-economists in policy dialogues, design and implementation. b) Secure a sufficiently high level of financial resources for HSD, especially in regard to health, and education; in this regard, the Council recalls the agreement reached at the World Summit for Social Development in Copenhagen on a mutual commitment between interested developed and developing country partners to allocate, on average, 20 per cent of ODA and 20 per cent of the national budget, respectively, to basic social programmes. c) Accord high priority to HSD indicators when assessing the overall development performance of a particular country; a set of basic socio-economic indicators and targets would be established by each country with which the EU maintains long-term development cooperation; gender sensitivity should be integrated in these indicators: countries showing a serious commitment to HSD, for example registered improvements in the agreed indicators will be given increased support in their endeavours in these areas; this implies a change in donor conditionality, with greater emphasis on efforts and results in poverty reduction and HSD. d) Increase effectiveness of support for HSD by strengthening initiative, responsibility and mobilization of partner countries in designing and implementing their own policies and by deepening coordination between donors.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.