Traduction de «pour 2003 04 consiste » (Français → Anglais) :

En outre, il inclut un tableau prospectif détaillant l'effort budgétaire estimé requis par la mise en oeuvre du PAN par grand objectif sur la période 2003/04.
Moreover, it includes a prospective table detailing the estimated budgetary effort required by the implementation of the NAP by major objective over the period 2003/04.

En outre, 2 millions de livres de capitaux d'investissement ont été débloqués pour 2002/03 et 2003/04.
In addition, a further £2 million of capital funding was made available for 2002/03 and 2003/04.

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

Les États membres peuvent adopter, au cas par cas, des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de certains OGM ou de groupes d'OGM déterminés par culture ou caractéristique, ou de tous les OGM autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'UE applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que
Member States may adopt, on a case-by case-basis, measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant EU legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that:

Les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de tous les OGM, ou de certains d'entre eux, autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'Union applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que ces mesures:
Member States may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant Union legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that:

Les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de tous les OGM, ou de certains d'entre eux, autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'UE applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que ces mesures:
Member States may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant EU legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that:

Les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de certains OGM, d'un groupe d'OGM déterminé par variété, ou de tous les OGM autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'UE applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que ces mesures:
Member States may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs, a group of GMOs defined by the crop variety, or all GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant EU legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that:

Les États membres peuvent adopter, au cas par cas, des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de certains OGM ou de groupes d'OGM déterminés par culture ou caractéristique, ou de tous les OGM, ou de certains d'entre eux, autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'Union applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que: [Am. 40]
Member States may adopt, after a case-by-case examination, measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs authorised in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, and consisting of genetically modified varieties placed on the market in accordance with relevant Union legislation on the marketing of seed and plant propagating material, in all or part of their territory, provided that: [Am 40]

Mise en oeuvre continue de l'aide humanitaire et de l'assistance à la reconstruction: la stratégie d'assistance de la CE pour 2003/04 consiste principalement à suivre de près la situation en Iraq, à répondre à d'éventuels nouveaux besoins humanitaires, à octroyer rapidement des ressources supplémentaires destinées à la reconstruction du pays, en mettant particulièrement l'accent sur la création d'emplois, et à apporter un soutien à l'élaboration d'un cadre multilatéral placé sous les auspices des Nations unies et des institutions financières internationales.
On-going implementation of humanitarian and reconstruction assistance. The EC assistance strategy in 2003/04 focuses on monitoring the situation in Iraq, responding to new emergency humanitarian needs as they arise, providing rapid additional resources for Iraq's reconstruction, with a particular emphasis on creating employment, and supporting the development of a multilateral framework under the auspices of the United Nations and the International Financial Institutions.

Il est dès lors nécessaire de fixer des seuils applicables à la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel consistant en OGM, en contenant ou produit à partir de ceux-ci, à la fois dans les cas où la mise sur le marché de ces OGM est autorisée dans la Communauté et dans ceux où leur présence fortuite ou techniquement inévitable est tolérée en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no 1829/2003.
It is therefore necessary to fix thresholds for the adventitious or technically unavoidable presence of material consisting, containing or produced from GMOs both when the marketing of such GMOs is authorised in the Community and when their adventitious or technically unavoidable presence is tolerated by virtue of Article 47 of Regulation (EC) No 1829/2003.