Traduction de «pots-de-vin concrets ainsi » (Français → Anglais) :

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

C. considérant que les professionnels du marketing sportif inculpés auraient payé et accepté de payer plus de 150 millions d'euros de pots-de-vin et de rétrocommissions pour obtenir des droits marketing et médiatiques lucratifs pour des tournois internationaux de football, excluant ainsi les concurrents et créant des conditions inégales pour les parties concernées;
C. whereas the indicted sports marketing executives have allegedly paid and agreed to pay well over EUR 150 million in bribes and kickbacks to obtain lucrative media and marketing rights to international soccer tournaments, shutting out competitors and creating an uneven playing field for the relevant stakeholders;

8. rappelle en outre la nécessité de prévenir les techniques de corruption telles que le gonflement des coûts du projet, les paiements pour des projets et des travailleurs fictifs, l'utilisation inappropriée et corrompue de compensations économiques et/ou industrielles, le vol pur et simple de fonds publics, le gonflement des frais de déplacement et les pots-de-vin, entre autres, dans la mise en œuvre des projets financés par l'Union européenne; insiste dès lors sur la nécessité de surveiller l'ensemble de la chaîne de financement de l'Union, notamment l'élaboration des politiques, la réglementation, la planification, la budgétisation, le financement, les transferts fiscaux, la gestion et le développement des programmes, les appels d'offres et les marchés publics, la construction, l'exploitation et l'entretien ainsi que le paiement des services;
8. Recalls, moreover, the need to prevent corrupt techniques such as inflation of project costs, payments for fictitious projects and workers, inappropriate and corrupt use of economic and/or industrial offsets, outright stealing of state funds, inflated travel expenses and bribes, among other things, in the implementation of EU-funded projects; insists, therefore, on the need to monitor the entire length of the EU-funding chain, including policy-making and regulation, planning and budgeting, financing, fiscal transfers, management and programme development, tendering and procurement, construction, operation and maintenance, and payment for services;

Ce fut l'occasion de mener des discussions poussées sur les mesures concrètes à prendre pour améliorer l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, et aussi d'encourager les entreprises canadiennes à prévenir le versement de pots-de-vin et à déceler cette pratique.
It provided an opportunity for fulsome discussion on concrete steps that could be taken to improve the enforcement of the CFPOA as well as an opportunity to further encourage Canadian companies to prevent bribery before it happens and to detect it if it occurs.

un risque élevé de corruption et de fraude dans le pays, comme en témoignent le récent scandale de la Banque de Kaboul ainsi que le rapport définitif de la commission sur les contrats en temps de guerre, selon lequel entre 5 % et 9 % du total de l'aide consentie par les États-Unis à l'Iraq et à l'Afghanistan ont fait l'objet de fraudes; le rapport de l'organisation Integrity Watch indique également que, sur un total de plus d'un milliard de dollars de pots-de-vin payés en Afghanistan en 2009, un tiers a été utilisé pour financer divers services publics (documentation, éducation, soins de santé); la police serait le service le plus corrompu,
high risk of corruption and fraud in the country as evidenced by the Kabul Bank scandal in the recent past and by the final report of the Commission on Wartime Contracting, which has estimated that 5 to 9 per cent of total US aid spent in Iraq and Afghanistan was subject to fraud; according to the Integrity Watch report also, of the over $ 1 billion in bribes paid by Afghanistan in 2009, one-third was used as payment for various public services (documentation, education, health), the police service being the most corrupt;

– un risque élevé de corruption et de fraude dans le pays, comme en témoignent le récent scandale de la Banque de Kaboul ainsi que le rapport définitif de la commission sur les contrats en temps de guerre, selon lequel entre 5 % et 9 % du total de l'aide consentie par les États-Unis à l'Iraq et à l'Afghanistan ont fait l'objet de fraudes; le rapport de l'organisation Integrity Watch indique également que, sur un total de plus d'un milliard de dollars de pots-de-vin payés en Afghanistan en 2009, un tiers a été utilisé pour financer divers services publics (documentation, éducation, soins de santé); la police serait le service le plus corrompu,
– high risk of corruption and fraud in the country as evidenced by the Kabul Bank scandal in the recent past and by the final report of the Commission on Wartime Contracting, which has estimated that 5 to 9 per cent of total US aid spent in Iraq and Afghanistan was subject to fraud; according to the Integrity Watch report also, of the over $ 1 billion in bribes paid by Afghanistan in 2009, one-third was used as payment for various public services (documentation, education, health), the police service being the most corrupt;

en prenant les mesures efficaces et concrètes contre toutes les formes de corruption, pots-de-vin et pratiques illicites de toute nature dans les transactions commerciales internationales commis par des particuliers ou des personnes morales,
by taking effective practical measures against all forms of corruption, bribery and illicit activities of every sort in international business transactions practised by individuals or corporate bodies,

Les négociations sur la notion plus large de bonne gouvernance ont abouti à une double approche : d'une part, un engagement envers la bonne gouvernance en tant qu'élément fondamental et positif du partenariat, sujet du dialogue régulier et domaine bénéficiant d'un soutien actif de la Communauté et, de l'autre, un accord pour considérer que les cas de corruption graves, ainsi que les pots-de-vin entraînant cette corruption, constituent une violation de l'accord nécessitant des mesures correctrices appropriées.
The negotiations on the broader concept of good governance resulted in a two-pronged approach: on the one hand, a commitment to good governance as a fundamental and positive element of the partnership, a subject for regular dialogue and an area for active Community support; and on the other hand, an agreement to consider that serious cases of corruption, including bribery leading to such corruption, would constitute a violation of that element calling for appropriate measures to remedy the situation.

Dans sa réponse à la question écrite P-1844/99 , le Commissaire Bolkestein confirme l'existence de normes permettant aux entreprises belges de verser des "commissions secrètes" ou pots-de-vin à des agents privés dans des pays tiers où ces versements sont reconnus de "pratique courante" et de disposer pour les sommes ainsi versées d'un régime fiscal préférentiel assimilé à celui des "dépenses professionnelles".
In his reply to written question P-1844/99 Commissioner Bolkestein confirmed the existence of laws which allow Belgian firms to pay ‘secret commissions’ or bribes to private-sector businessmen in countries where such payments are recognised as ‘standard practice’ and to receive tax benefits for these payments in the same way as they do for business expenses.

Les objectifs à long terme de Transparency International Canada sont les suivants : faire en sorte que les administrations gouvernementales de tous ordres adoptent des mesures efficaces contre les pots de vin; que les entreprises canadiennes et leurs filiales ainsi que les chaînes canadiennes d'approvisionnement et de distribution ne versent pas de pots-de-vin; que le gouvernement respecte les conventions mondiales et régionales contre la corruption et en préconise l'application, comme il en est question dans le projet de loi dont vous faites l'étude aujourd'hui; et que la transparence existe au sein de toutes les organisations canadiennes.
The long-term goals of Transparency International Canada are that all levels of government have effective anti-bribery measures in place; that Canadian companies, subsidiaries and supply and distribution chains do not bribe; that the government complies with and advocates for global and regional conventions against corruption, such as the bill before you today is intended to do; and that transparency exists in all Canadian organizations.