Vertaling van "versement de pots-de-vin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pots-de-vin et corruption [ corruption et pots-de-vin ]
graft and corruption [ corruption and graft ]

broc à vin | cruche | pot à vin
wine jar

pot à vin [ cruche | broc à vin ]
wine jar

Cité des pots-de-vin
bribesville | crimesville

commission occulte | pot-de-vin | rétrocommission
kickback

pot-de-vin | enveloppe | dessous-de-table | bakchich
bribe | kickback

offrir un pot-de-vin | verser un dessous-de-table
pay off | bribe

pot-de-vin | bakchich | dessous-de-table
bribe | kick-in | payola | graft

pot-de-vin [ paiement illicite | boodlage ]
bribe [ boodle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.
Since all public officials have a duty to exercise judgment or discretion impartially, the giving of bribes in order to influence a public official's judgment or discretion and the taking of such bribes should be included in the definition of corruption, irrespective of the law or regulations applicable in the particular official's country or to the international organisation concerned.

Les institutions judiciaires roumaines, notamment la Haute cour et le CSM, ont exprimé leur vive préoccupation concernant ces modifications, qui auraient pour effet de soustraire les parlementaires[31] à la législation relative aux délits de corruption, tels que les pots-de-vin, le trafic d'influence et l'abus de pouvoir.
Romanian judicial bodies including the High Court and the Supreme Council of the Magistracy expressed serious concern about the amendments, on the grounds that they would have the effect of taking parliamentarians[31] out of the scope of legislation covering corruption offences like bribe taking, trading in influence and abuse of office.

...corruption concernant le versement de pots-de-vin à des gouvernements étrangers, (iii) prévenir le blanchiment d’argent, (iv) prévenir l’évasion fiscale; t) le gouvernement a-t-il mené ou examiné des études ou compilé ou examiné des éléments de preuve d’autres sources concernant l’incidence de la propriété effective des sociétés sur les pratiques de corruption par des sociétés multinationales canadiennes, y compris sans s’y limiter le paiement de pots-de-vin par des sociétés extractives à des gouvernements étrangers et si oui, (i) quelles études particulières ont été menées ou examinées et quelles ont été les conclusions, (ii) quels autres éléments de preuve ont été compilés ou examinés et quelles sont les conclusions que l’on peut en tirer; u) le gouvernement a-t-il entrepris des consultations ou examiné des éléments de preuve pertinents concernant les conséquences possibles de la vente de la société canadienne Uranium One, Inc. à JSC Atomredmetzolo (ARMZ), une société russe, concernant, (i) tout actif étranger détenu par Uranium One, Inc., (ii) les préoccupations relatives aux droits de la personne et à l’environnement des populations vivant à proximité des activités d’extraction à l’étranger auparavant sous le contrôle de Uranium One, Inc., (iii) la vente possible d’uranium auparavant ou potentiellement extrait par Uranium One, Inc. à des régimes faisant actuellement l’objet de sanctions par le Canada, les É.-U., l’U.E. ou les Nations Unies; v) le gouvernement a-t-il eu des communications concernant la vente de Uranium One, Inc., (i) de la part de représentants du gouvernement des É.-U., (ii) de représentants de tout autre pays; w) a-t-il communiqué ses préoccupations à la Commission américaine de réglementation du nucléaire ou à tout autre représentant ou organisme américain – relativement à la vente de Uranium One, Inc.? ...
...d or reviewed and what are their conclusions, (ii) what other evidence has been compiled or reviewed and what does it indicate in this regard; (u) has the government engaged in any consultations or reviewed any relevant evidence regarding possible consequences of the sale of Canadian corporation Uranium One, Inc. to JSC Atomredmetzolo to (ARMZ), a Russian corporation, with respect to (i) any foreign assets previously held by Uranium One, Inc., (ii) the human rights and environmental concerns of populations living near foreign extractive operations previously under the control of Uranium One, Inc., (iii) the possible sale of uranium previously or potentially extracted by Uranium One, Inc. to countries currently within the scope of Canadian, U.S., E.U., or United Nations sanctions regimes; (v) has the government received any communications regarding the sale of Uranium One, Inc., (i) from government officials in the U.S., (ii) from government officials in any other country; and (w) has the government communicated any concerns to U.S. Nuclear Regulatory Commission, or to any other U.S. government official or agency, regarding the sale of Uranium One, Inc.? ...

Les formes de fraude et de corruption portant sur des fonds de l'Union et commises au niveau national sont multiples: il peut s'agir du détournement de fonds destinés à des projets dans les domaines agricole, de la recherche, de l'éducation ou des infrastructures, ou bien du versement de pots‑de‑vin à des fonctionnaires en vue de faire pression sur eux.
Fraud and corruption involving EU funds at the national level can come in many forms. Criminals can illegally obtain EU funds for agricultural, research, education or infrastructure projects.

Non seulement elle constitue une des mesures les plus importantes pour lutter contre le dommage causé par la corruption dans les pays du tiers monde, mais elle aidera à établir des règles du jeu équitables pour les gens d'affaires canadiens, afin qu'ils livrent une juste concurrence fondée sur la qualité, le prix et le service, et non sur le versement de pots-de-vin.
Not only is it one of the most significant steps forward in fighting and dealing with the damage that corruption causes in Third World countries, but it will also help to create a level playing field for the Canadian business community where we can compete fairly in the world on the basis of quality, price, and service and not face competition that is much more willing, potentially, to pay bribes than we are.

La principale firme proposant ces nouveaux appareils n'est nulle autre que la société Agusta, celle-là même qui fait l'objet d'accusations pour versement de pots-de-vin en Europe (1120) Ma question s'adresse à la vice-première ministre, responsable en cette Chambre du code d'éthique du gouvernement.
The main supplier of this equipment vying for the contract is no other than Agusta, the very company facing accusations of bribery in Europe (1120) My question is for the Deputy Prime Minister, who is responsible for enforcing the government's code of ethics in this House.

Or, Agusta est présentement mise en cause en Belgique pour le versement de pots-de-vin de 12 millions de dollars reliés à un contrat d'achat d'hélicoptères destinés à l'armée belge et ce, dans le cadre de l'enquête sur le meurtre d'un ministre du gouvernement belge.
As a result of the investigation into the murder of a Belgian government minister, Agusta is now in hot water in Belgium for alledgedly paying $12 million in bribes in connection with a contract to purchase helicopters for the Belgian army.

(89) Il y a lieu de préciser les conditions du paiement du prix d'achat du vin, du versement de l'aide à l'élaborateur de vin viné, de l'avance de cette aide, de la constitution et de la libération d'une garantie.
(89) Detailed rules are needed for payment of the buying-in price for the wine, payment of aid to makers of fortified wine, payment of the aid in advance, and the lodging and release of securities.

* Corruption active: délit commis par un fonctionnaire qui donne ou promet un pot-de-vin.
* Active corruption: an offence committed by a public official who gives or promises a bribe.

* Corruption passive: délit commis par un fonctionnaire qui reçoit un pot-de-vin.
* Passive corruption: an offence committed by an official who receives a bribe.