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Vertaling van "potentielles de discriminations puissent réellement " (Frans → Engels) :

Il faut au préalable une information sur la législation existante pour que les victimes potentielles de discriminations puissent réellement faire appel à celle-ci et pour que les employeurs, les prestataires de services et les administrations soient informés de leurs obligations.

Information on existing legislation is a precondition for real use to be made of it by potential victims and for awareness of duties among employers, service-providers and administrations.


5. se félicite de l'attention particulière accordée aux emplois "verts", à l'éco-innovation, aux éco-industries, aux trains de mesures sur la mobilité du travail et la capacité d'insertion professionnelle, lesquels accompagnent la Garantie pour la jeunesse, mais réclame également des mesures concrètes à cet égard; s'inquiète de ce que la "priorité" affichée en faveur de la création d'emplois ne soit pas du ressort de la DG Emploi mais que son élaboration soit laissée aux bons soins des acteurs de la Commission sans que soit établi un bilan en matière d'emploi et de création d'emplois, alors que la création d'emplois est effectivement le principe fondamental sur lequel reposent les politiques de mise à l'emploi; exprime par conséquent des ...[+++]

5. Welcomes the specific attention given to green jobs, eco-innovation, eco-industries, the labour mobility package and the employability package with a follow-up on the Youth Guarantee, but also demands concrete actions; is concerned that the declared ‘priority’ on job creation does not fall within the responsibility of DG Employment but is being developed by Commission actors without a track record on employment and job creation, while job creation is actually the backbone of employment policies; consequently, doubts the Commission’s commitment to the creation of quality jobs that really ‘benefit the citizens’, and instead fears investment activism without job potential; ...[+++]


(31 bis) Une information appropriée sur la législation existante est nécessaire pour que les victimes potentielles de discriminations puissent réellement faire appel à celle-ci et pour que les employeurs, les prestataires de services et les administrations soient informés de leurs obligations.

(31a) Satisfactory information on existing legislation is needed, so that potential victims of discrimination can actually invoke that legislation and so that employers, service providers and the authorities are informed as to their obligations.


En principe, des comptes de paiement assortis de prestations de base devraient être proposés par un maximum d’établissements de crédit, afin de garantir la possibilité pour les consommateurs d’ouvrir de tels comptes dans les locaux d’un établissement de crédit proche de leur lieu de résidence, qu’ils ne fassent l’objet d’aucune discrimination en ce qui concerne l’accès à de tels comptes et qu’ils puissent réellement les utiliser.

In principle, payment accounts with basic features should be offered by as many credit institutions as possible, with a view to guaranteeing that consumers can open such accounts at premises of a credit institution that is within close reach of their place of residence and that consumers are in no way discriminated against when accessing such accounts and can use them effectively.


En principe, des comptes de paiement assortis de prestations de base devraient être proposés par un maximum d’établissements de crédit, afin de garantir la possibilité pour les consommateurs d’ouvrir de tels comptes dans les locaux d’un établissement de crédit proche de leur lieu de résidence, qu’ils ne fassent l’objet d’aucune discrimination en ce qui concerne l’accès à de tels comptes et qu’ils puissent réellement les utiliser.

In principle, payment accounts with basic features should be offered by as many credit institutions as possible, with a view to guaranteeing that consumers can open such accounts at premises of a credit institution that is within close reach of their place of residence and that consumers are in no way discriminated against when accessing such accounts and can use them effectively.


En principe, des comptes de paiement assortis de prestations de base devraient être proposés par un maximum d'établissements de crédit, afin de garantir que les consommateurs puissent ouvrir de tels comptes dans les locaux d'une banque proche de leur lieu de résidence, qu'ils ne fassent l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'accès à de tels comptes et qu'ils puissent réellement les utiliser.

In principle, payment accounts with basic features should be offered by as many credit institutions as possible, with a view to guarantee that consumers can open such accounts at premises of a bank that is within close reach of their place of residence and that consumers are in no way discriminated against when accessing such accounts and can use them effectively.


Il faut au préalable une information sur la législation existante pour que les victimes potentielles de discriminations puissent réellement faire appel à celle-ci et pour que les employeurs, les prestataires de services et les administrations soient informés de leurs obligations.

Information on existing legislation is a precondition for real use to be made of it by potential victims and for awareness of duties among employers, service-providers and administrations.


Étant donné que dans la population, ils constituent aussi une classe d'individus qui, bien souvent, disposent du pouvoir d'achat, de la culture et du temps de loisir nécessaires et qui représentent un potentiel particulièrement important sur le marché, il conviendra que l'UE promeuve tout particulièrement la politique commune qui leur est destinée, afin de les aider à obtenir des droits dans le secteur des activités touristiques, de sorte qu'ils puissent en bénéficier sans subir aucune forme de ...[+++]

Since this population group also consists of individuals with purchasing power, cultural interests and leisure time and represents significant market potential, the common policy directed at them should be strongly promoted by the EU, with the aim of helping them acquire rights in the tourism sector so that they can enjoy tourist activities without being subject to any type of discrimination.


Il y a donc lieu de prévoir des modalités appropriées pour que les utilisateurs potentiels puissent obtenir cet accès dans des conditions qui n'entraîneraient pas de discriminations.

It is therefore appropriate to make arrangements for potential users to obtain such access under non-discriminatory conditions.


Les autorités compétentes qui attribuent des contrats de service public ne peuvent cependant pas opérer de discrimination à l’encontre des opérateurs potentiels établis dans d'autres Etats membres au motif qu'ils ne sont pas encore établis dans l'État membre en question ou qu'ils ne sont pas encore en possession de la licence les autorisant à exploiter les services, étant en particulier entendu qu'elles doivent prévoir un temps suffisant entre l'attribution du contrat et la date du début du service en sorte que les opérateurs puissent ...[+++]

However, competent authorities awarding public service contracts shall not discriminate against potential operators established in other Member States on the grounds that they are not yet established in the Member State in question or have not yet been granted a licence to operate services, in particular by allowing sufficient time between the award of the contract and the service commencement date to allow operators to obtain the ...[+++]


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