Vertaling van "posé comme hypothèse que si des couples étaient nommés " (Frans → Engels) :

Avant l'existence de couples de juges, on avait posé comme hypothèse que si des couples étaient nommés, il faudrait modifier cette disposition, sinon, une interprétation trop large et non intentionnelle du paragraphe 44.3a) aurait fait échouer tout le concept du reste de la loi qui prévoit le droit à la pension de survivant.
We recognized as a hypothetical before there were couples on the bench that should couples be appointed, we would have to amend that provision, or else the whole thrust of the rest of the act, which includes entitlement to a survivor's pension, would be defeated through the unintended over-broad wording of 44.3(a).

Par exemple, il n'y a pas tellement longtemps, il y a eu la célèbre affaire de l'ADN XYY. Certains scientifique européens avaient posé comme hypothèse que ceux qui possèdent le chromosome XYY étaient prédisposés au crime.
For example, not too long ago there was the famous case of the XYY DNA issue, in which some scientists in Europe argued that people with the XYY chromosome in their genetic make-up were people with a predisposition to criminal activity.

b) si l’on suppose que les modalités de la police ne diffèrent pas de celles qui étaient en vigueur au dernier anniversaire de la police correspondant ou antérieur à la date donnée et si l’on pose, au besoin, des hypothèses raisonnables quant à tous les autres facteurs, y compris, dans le cas d’une police d’assurance-vie avec participation au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, l’hypothèse voulant que les participations versées soient conformes à l’échelle des participations, il est raisonnable de s’attendre à ce que, pour ce qui est des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police, la condition énoncée à l’alinéa a) soit remplie à chaque anniversaire de la police — postérieur à la date donnée et antérieur à la date déterminée selon le sous-alinéa (3)d)(ii) — où la police pourrait demeurer en vigueur;
(b) assuming that the terms and conditions of the policy do not change from those in effect on the last policy anniversary of the policy at or before that time and, where necessary, making reasonable assumptions about all other factors (including, in the case of a participating life insurance policy within the meaning assigned by subsection 138(12) of the Act, the assumption that the amounts of dividends paid will be as shown in the dividend scale), it is reasonable to expect that the condition in paragraph (a) will be met on each policy anniversary of the policy on which the policy could remain in force after that time and before the date determined under subparagraph (3)(d)(ii) with respect to the exemption test policies issued in respect of the policy;

Parmi les autres questions qui étaient posées à la Cour suprême du Canada dans ce renvoi, auxquelles elle n'a pas répondu faute de preuves suffisantes, dans le décret du gouvernement fédéral qui avait fait le renvoi, on évoquait également la possibilité que les sénateurs soient sélectionnés par la Chambre des communes, puis nommés par le Gouverneur général ou encore sélectionnés par les assemblées législatives, puis nommés par le lieutenant-gouverneur.
Among the other questions asked of the Supreme Court of Canada in this reference, questions which it left unanswered due to a lack of sufficient evidence, and specifically in the federal government's order in council under which the reference was made, reference was also made to the possibility of senators being selected by the House of Commons, and then appointed by the Governor General, or selected by the legislative assemblies, and appointed by the Lieutenant-Governor.

Tel qu’indiqué dans la décision d’ouverture (71), l’Allemagne pose clairement que l’octroi des licences et le lancement de la transmission par le biais du réseau numérique hertzien ad hoc étaient couplés à un service d’intérêt économique général.
Hence, as already stated in the opening decision (71), the German authorities seem to have made the argument that a service of general economic interest was present on an ad hoc basis, after the award of the licences and the launch of the transmission over the digital terrestrial network.

Aux termes de cet avis, la plupart des hypothèses posées dans l’étude «RPA» étaient acceptables et la qualité globale du rapport était bonne.
The opinion considered that most of the assumptions used in the RPA study were acceptable and that the overall quality of the report was good.

En ce qui concerne Chypre, je veux encore signaler que j'ai expressément déclaré que les questions que vous aviez posées à cet égard étaient de l'ordre de l'hypothèse.
I would add, speaking of Cyprus, that I clearly stated that you were putting hypothetical questions.

On s'est sérieusement posé la question de savoir si, dans l'hypothèse où ces lobbyistes n'étaient pas enregistrés, on agirait de façon régulière en refusant d'entendre ce qu'ils ont à dire?
There was a serious question raised that even if they hadn't registered, would you be acting properly by refusing to hear what their representation was?