Vertaling van "soumis aux réserves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis aux réserves
reservable

dépôt en monnaies étrangères soumis aux réserves
reservable foreign currency deposit

dépôt à vue soumis aux réserves
reservable demand deposit

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, la Commission a soumis des propositions au débat interinstitutionnel dans sa communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable»[12] et a notamment l'intention de proposer une analyse détaillée du risque tolérable pour le secteur de la recherche en 2010, sous réserve d'encouragements suffisants de la part de l'autorité budgétaire.
The Commission has launched proposals to achieve this into inter-institutional debate in its Communication "Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error"[12] and intends to put forward a detailed tolerable risk analysis, inter alia, for the Research policy area in 2010 should there be sufficient encouragement from the Budgetary Authority.

7. Sous réserve de l’article 37, paragraphe 7, toute contrepartie versée par la structure de gestion des actifs pour les actifs, droits ou engagements acquis auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution revient à l’établissement soumis à une procédure de résolution.
7. Subject to Article 37(7), any consideration paid by the asset management vehicle in respect of the assets, rights or liabilities acquired directly from the institution under resolution shall benefit the institution under resolution.

7. Sous réserve de l'article 37, paragraphe 7, toute contrepartie versée par la structure de gestion des actifs pour les actifs, droits ou engagements acquis auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution revient à l'établissement soumis à une procédure de résolution.
7. Subject to Article 37(7), any consideration paid by the asset management vehicle in respect of the assets, rights or liabilities acquired directly from the institution under resolution shall benefit the institution under resolution.

L’article 4 de la directive 2002/99/CE dispose que les États membres peuvent autoriser, sous réserve du respect de certaines conditions, la production, la transformation et la distribution de produits d’origine animale provenant d’un territoire ou d’une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire.
Article 4 of Directive 2002/99/EC provides that Member States may authorise, subject to compliance with certain conditions, the production, processing and distribution of products of animal origin which come from a territory or part thereof subject to animal health restrictions.

3 bis. Les gestionnaires de FESE soumis à agrément en vertu du présent règlement peuvent en outre gérer les OPCVM soumis à agrément au titre de la directive 2009/65/CE, sous réserve qu'ils soient gestionnaires externes.
3a. EuSEF managers subject to authorisation under this Regulation may additionally manage UCITS subject to authorisation under Directive 2009/65/EC provided that they are external managers.

La présente directive oblige les États membres à permettre, par certains canaux et sous réserve d'un contrôle approprié, la fourniture au grand public, par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou un tiers agissant en son nom, de certaines informations sur les médicaments autorisés soumis à prescription.
This Directive requires Member States to permit, via certain channels and subject to appropriate monitoring, the provision by a marketing authorisation holder or a third party acting on its behalf of certain information on authorised medicines subject to prescription to the general public.

Sous réserve des dispositions particulières de la présente décision, ces officiers sont soumis au droit national de l’État membre d’origine.
Except as otherwise stipulated in specific provisions of this Decision, liaison officers shall be subject to the national law of the seconding Member State.

Fiabilité des comptes - avis soumis à réserves
Reliability of the accounts - qualified opinion

Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, l’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des faits ou des éléments de preuve soumis au Tribunal, laquelle n’est pas alléguée dans le cadre du présent moyen, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
As was pointed out at paragraph 39 of this judgment, the appraisal of the facts does not, save where the facts or evidence submitted to the Court of First Instance have been distorted, which this ground of appeal does not allege, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal.