Traduction de «postaux au taux normal aurait pourtant » (Français → Anglais) :

La solution la plus simple qui consisterait à taxer tous les services postaux au taux normal aurait pourtant un inconvénient majeur: elle se traduirait par une hausse substantielle des prix pour les particuliers, même si ce n'est pas au niveau du taux normal puisque les prestataires de services postaux pourraient alors déduire, de leur côté, la taxe en amont.
However, the solution of simply making all postal services automatically subject to the normal rate would have one serious shortcoming: it would mean that prices for private customers would rise substantially, even if not to the extent of that normal rate, (as postal operators would themselves be entitled to deduct input tax).

En cas d'exclusion totale ou partielle d'un passif éligible ou d'une catégorie de passifs éligibles, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres passifs éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, pour autant que ce taux soit conforme au principe selon lequel aucun créancier n'encourt des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité .
Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded, or partially excluded, the level of write down or conversion applied to other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions, provided that the level of write down and conversion applied to other eligible liabilities respects the principle that no creditor shall incur greater losses than would have been incurred if the entity referred to in Article 2 had been wound up under normal insolvency proceedings .

En cas d'exclusion totale ou partielle d'un passif éligible ou d'une catégorie de passifs éligibles, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres passifs éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, pour autant que ce taux soit conforme au principe selon lequel aucun créancier n'encourt des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded, or partially excluded, the level of write down or conversion applied to other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions, provided that the level of write down and conversion applied to other eligible liabilities respects the principle that no creditor shall incur greater losses than would have been incurred if the entity referred to in Article 2 had been wound up under normal insolvency proceedings.

L’Irlande du Nord a une population de 1,7 million d’habitants et trois députés. La population de la République d’Irlande est de 4,3 millions d’habitants et pourtant, selon l’amendement 26, elle aurait 13 députés, soit un représentant pour 330 000 citoyens, alors qu’en Irlande du Nord, ce taux est d’un député pour 630 000 citoyens.
Northern Ireland has a population of 1.7 million and three MEPs; the Republic of Ireland’s population is 4.3 million, yet under Amendment 26 it would have 13 MEPs, meaning a representative for every 330 000 citizens, whereas in Northern Ireland the ratio is one MEP to every 630 000 citizens.

En d'autres termes, l'annexe H deviendrait le seul cadre réglementaire permettant de déroger à l'application du taux normal de TVA, ce qui aurait les résultats suivants:
In other words, Annex H would become the sole regulatory framework permitting exceptions to the application of the standard VAT rate with the result that:

Les règles de base sont pourtant simples : un taux normal de minimum 15% applicable en principe aux livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA, et la faculté pour les États membres d'appliquer un ou deux taux réduits de minimum 5%, mais uniquement pour les biens et les services repris à l'annexe H (liste limitative des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit par les Etats membres).
Yet the basic rules are simple: supplies of goods and services subject to VAT are normally subject to a standard rate of at least 15%, but the Member States may opt to apply one or two reduced rates of not less than 5% to goods and services listed in Annex H (restricted list of goods and services eligible for a reduced rate in the Member States).

L'appréciation approfondie à laquelle a procédé la Commission a montré que la rémunération convenue par les Länder en contrepartie du transfert d'actifs était très faible (moins de 1 %) et ne correspondait pas au retour normal sur investissement qu'un investisseur privé aurait attendu (qui a été estimé à 6-7 % environ, sauf pour la Landesbank Hessen-Thüringen, où le taux d'intérêt était sensiblement plus faible).
The Commission’s careful assessment has shown that the remuneration agreed by the Länder in return for the transfer of assets was very low (less than 1 %) and did not correspond to the normal return on investment that a private investor would have expected (which has been estimated at some 6-7%, except for Landesbank Hessen-Thüringen where the interest rate is substantially lower).

Pourtant, la stratégie coordonnée pour l’emploi aurait pu être utile, mais il aurait fallu descendre dans un plus grand détail, parler de problèmes plus précis et comparer les pays. Il aurait fallu faire remarquer, par exemple, que le taux de chômage des pays de la zone euro tend vers 9%, alors que celui des pays "non euro" avoisine 5%.
Nevertheless, the coordinated employment strategy might have been useful, if it had gone into more detail, spoken of more precise problems and compared countries – if it had been pointed out, for example, that the unemployment rate in the countries of the euro area is approaching 9%, while in ‘non-euro’ countries it is in the region of 5%.

Fixer dès maintenant une fourchette pour l'application du taux normal permet d'éviter tout écart important entre les niveaux effectifs des Etats membres, ce qui aurait pour conséquence de rendre plus difficile l'introduction du régime définitif.
Fixing a range now for the application of the standard rate will make it possible to avoid any significant divergence between actual levels in the Member States, which would make introduction of the definitive arrangements more difficult.

Vous constaterez que sur le marché obligataire, l'écart entre les taux canadiens et américains au point de la courbe correspondant à l'échéance de deux ans s'est effectivement creusé tandis que l'écart pour les échéances entre 10 et 30 ans est resté relativement stable, nos taux étant de 30 points de base supérieurs aux taux américains, ce qui est beaucoup plus faible au regard de la normale historique que lors des périodes antérieures dont vous avez parlé où l'écart aurait typiquement été de 100 à 150 points de base au-dessus des taux américains.
You see in the bond market that the spreads Canada-U.S. at the two-year part of the curve have indeed widened out while the spreads out at the 10- to 30-year part of the curve have remained pretty well anchored at around 30 points over the U.S., which by historical standards is quite lower than some of those earlier periods you were mentioning where we would typically run 100 to 150 points over the U.S.