Traduction de «post indépendantes soient » (Français → Anglais) :

10. La Commission fait en sorte que des évaluations ex ante et ex post indépendantes soient réalisées pour chaque protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et les met à la disposition du Parlement européen et du Conseil en temps utile avant de présenter au Conseil une recommandation visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau protocole.
10. The Commission shall arrange for independent ex-ante and ex-post evaluations of each protocol to a Sustainable fisheries partnership agreement, and make them available to the European Parliament and to the Council in good time before it submits to the Council a recommendation to authorise the opening of negotiations for a successor protocol.

H. considérant que, le 1 juin 2015, le vice-président et le membre de la commission chargé de l'administration et des finances de la commission électorale nationale indépendante (Ceni) ont démissionné de leurs postes, en déclarant que "le contexte politico-sécuritaire du moment [n'offrait] pas les conditions requises" à la tenue d'élections libres, régulières et crédibles, et qu'un décret présidentiel du 30 mai 2015 a introduit des modifications du processus décisionnel de la Ceni selon lesquelles il n'est plus requis que les décisions soient prises par consensus;
H. whereas on 1 June 2015, the Vice-Chairman and the Commissioner in charge of Administration and Finance of the Independent National Electoral Commission (INEC) resigned from their posts, stating that ‘the prevailing political and security situation does not provide the necessary conditions’ for the holding of free, fair and credible elections, and that a presidential decree of 30 May 2015 has introduced changes to the decision-making process of the INEC that no longer require decisions to be taken by consensus;

37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;
37. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;

35. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'"abus de responsabilités", et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;
35. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;

Comme vous le savez, le Parlement a donné un cadre législatif à ces nouvelles fonctions et il a créé le poste au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le titulaire du poste respectera donc le mandat établi de la Bibliothèque consistant à fournir aux parlementaires de l'information et des connaissances qui fassent autorité et qui soient dignes de foi, impartiales et indépendantes.
As you are aware, Parliament legislated these functions, creating an Officer of the Library of Parliament, a position that would operate within the library's established mandate of providing authoritative, reliable, non-partisan and independent knowledge and information to parliamentarians.

Parlons d'Entreprise Cap-Breton, qui est évidemment une entreprise indépendante mais qui vous rend des comptes et qui fait partie de vos responsabilités. Nous savons qu'il y a eu un certain nombre de candidats conservateurs défaits au fédéral et au provincial ainsi qu'un ancien adjoint d'un ministre conservateur provincial qui ont été embauchés directement par la SECB sans que ces postes soient affichés.
We know there have been a number of defeated federal Conservative candidates, provincial Conservative candidates, and a former aide to a provincial Conservative minister who have been directly hired by ECBC without the hirings being posted, without job postings.

14. estime que la méthodologie utilisée dans le cadre du processus d'étude d'impact du comité devrait être régulièrement évaluée par une entité indépendante comme la Cour des comptes; demande instamment que des évaluations ex-post soient menées pour déterminer si la politique a été efficace et pour optimiser la méthodologie des analyses d'impact;
14. Considers that the methodology for the IAB’s impact assessment process should be regularly evaluated by an independent body such as the Court of Auditors; urges that ex-post evaluations be carried out to show whether the policy has been effective and to optimise the methodology for IAs;

Comme vous le savez, le Parlement a donné un cadre législatif à ces nouvelles fonctions et il a créé le poste de DPB au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le titulaire du poste respectera donc le mandat établi de la bibliothèque, qui est de fournir aux parlementaires de l'information et des connaissances qui fassent autorité et qui soient dignes de foi, impartiales et indépendantes.
As you are aware, Parliament legislated these new functions, creating an officer of the Library of Parliament—a position that would operate within the Library's established mandate of providing authoritative, reliable, non-partisan and independent knowledge and information to parliamentarians.