Vertaling van "possibles paiements protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

paiement de protection sur le transfert [ paiement de protection des transferts ]
transfer protection payment

indicatif Paiement Anticipé Possible [ indicatif PAP ]
Possible Advance Pay indicator [ PAP indicator ]

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

protection des garanties de paiement
bonding protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en résulte une insécurité juridique, des risques possibles pour la sécurité de la chaîne des paiements et une protection insuffisante des consommateurs dans certains domaines.
This has resulted in legal uncertainty, potential security risks in the payment chain and a lack of consumer protection in certain areas.

Il est important qu’une politique commune en matière d’investissements internationaux permette non seulement l’exécution d’un investissement direct à proprement parler (acquisition ou création d’une entreprise étrangère), mais aussi toutes les opérations liées à cet investissement, tout en les protégeant et en les rendant concrètement possibles (paiements, protection des immobilisations incorporelles telles que les droits de propriété intellectuelle, etc.).
It is important that a common international investment policy not only enables the execution of a direct investment itself – the acquisition of a foreign enterprise or the establishment of one - but also that it enables and protects all the operations that accompany that investment and make it possible in practice: payments, the protection of intangible assets such as Intellectual Property Rights, etc.

Il en a résulté une insécurité juridique, des risques possibles pour la sécurité de la chaîne des paiements et une protection insuffisante des consommateurs dans certains domaines.
This has resulted in legal uncertainty, potential security risks in the payment chain and a lack of consumer protection in certain areas.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

Article 9 – Obligations de protection des fonds: les obligations de protection des fonds seront rationnalisées, et celles applicables aux établissements de paiement agréés en vertu de la DSP seront harmonisées davantage. Il s’agit notamment de restreindre les possibilités qu’ont actuellement les États membres de limiter ces obligations, ainsi que le nombre de méthodes possibles pour la protection des fonds, afin d’améliorer l’égalité des conditions de concurrence et de renforcer la sécurité juridique.
Article 9 - Safeguarding requirements: These requirements will be streamlined and the safeguarding requirements for payment institutions licensed under the PSD will be harmonised further, in particular reducing current possibilities for Member States to limit safeguarding requirements and reduce the number of possible safeguarding methods with a view to an enhanced level playing field and improved legal certainty.

21. estime que la réforme en cours de la PAC doit viser en priorité le paiement de prix équitables aux petites exploitations et aux exploitations familiales, assurer la transparence de la chaîne alimentaire et œuvrer à la limitation de la puissance d'achat abusive des entreprises multinationales; que les aides devraient être liées le plus étroitement possible à la production et distribuées équitablement entre les producteurs et les pays, sous réserve de plafonds et de modulations; que l'objectif principal de la PAC devrait être d'accroître la production de denrées alimentaires sur tout le territoire des États membres de l'Union européenne afin d'atteindre la sécurité et la souveraineté alimentaires, tout en respectant les normes les plus élevées possible de bien-être animal, de protection de l'environnement et de sûreté des aliments; que, en outre, toute réforme de la PAC devrait être conçue de manière à ne pas compromettre les économies agricoles des pays tiers;
21. Believes that the current CAP reform needs to prioritize fair prices for small- and medium-sized farmers and family farms, it must also ensure a transparent food chain and work towards halting the abusive buying power of multi-national corporations; aid should be linked as closely as possible to production and distributed fairly among producers and countries, subject to ceilings and modulation; the main objectives of the CAP should be to increase food production throughout the territory of EU Member States with a view to food security and sovereignty whilst maintaining the highest possible animal welfare, environmental and food safety standards. In addition, any reform of the CAP should take care not to impede agricultural economies of third countries;

Au 1er octobre, sur les 433 programmes de la politique de cohésion, il n’y en a que 2 pour lesquels les paiements intermédiaires ont été effectués et vous comprendrez bien que, dans le contexte économique et financier qui est le nôtre - et on ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable dans ce qui est mis en œuvre pour le sauvetage du système financier au profit des épargnants et de la protection du citoyen européen et ce qu’est le budget de l’Union européenne - il importe de préserver, avant tout, les intérêts des contribuables européens et d’éviter, autant que possible, toute inscription de crédits de paiement qui ne pourraient être consommés.
On 1 October, out of the 433 programmes of the cohesion policy, there were only two for which interim payments had been made, and you will appreciate that, in the current economic and financial climate – we cannot compare the European Union budget with things that are not comparable in the context of the steps taken to save the financial system for savers and to protect European citizens – we must, above all, uphold the interests of European taxpayers and avoid, as far as possible, entering in the budget any payment appropriations that cannot be utilised.