Vertaling van "possibilité serait soumise " (Frans → Engels) :

Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'état, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord.
This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution-specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding.

Le même jour, le sommet de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel est associée la Banque centrale européenne (BCE), est créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the euro Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the European Central Bank (ECB) for banks in the euro area, the European Stability Mechanism (ESM) could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with State aid rules.

Le même jour, le sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État.
On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.

Le même jour, le sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.

Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord», [http ...]
This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding". [http ...]

Sénateur Watt, il y aurait de meilleures possibilités d'avoir un examen soigné et approfondi de l'amendement si vous exposiez clairement votre position dans une déclaration raisonnée qui serait soumise en troisième lecture à notre chambre, qui pourra alors en débattre.
There would be a better opportunity for a good, careful examination of the amendment, Senator Watt, if you could put a clear position in a reasoned statement before our chamber at third reading where we could debate this amendment.

J'interprète tout de même la réponse du Conseil dans le sens où il serait possible (possibilité qui n'est soumise à aucun contrôle) qu'un État membre choisisse de faire enregistrer une personne dans le système SIS, sans que celle-ci soit soupçonnée ou jugée coupable d'un crime, du simple fait qu'elle ait participé à une manifestation et ait été identifiée par la police.
I nonetheless interpret the Council’s reply as indicating that it is possible for a Member State, unsupervised, to choose to place a person on the SIS register without the person in question being suspected of, or convicted of, a crime, but with him or her having simply taken part in a demonstration and been identified by the police.

À cet égard, l’avocat général souligne que la directive citée repose sur l’idée selon laquelle une décision administrative prise par l’organisme de contrôle est exclusivement soumise à un contrôle juridictionnel, et non à un contrôle administratif préalable, quand bien même cette possibilité ne serait pas expressément exclue.
In that connection, the Advocate General states that the directive cited is based on the idea that an administrative decision adopted by the review body is subject exclusively to judicial review and not to a prior administrative review, even if that possibility is not expressly excluded.

Ma philosophie du droit serait qu'un tribunal devrait avoir la possibilité d'entendre les deux parties, et que la question soit soumise à une partie indépendante.
According to my philosophy of the law, a court should have the opportunity to hear both parties and the issue should be submitted to an independent party.

Lorsqu'on a fait remarquer au premier ministre que les Nisga'a auraient la possibilité de voter, que l'accord serait soumis à un référendum, et que la population de Colombie-Britannique réclamait elle aussi le droit de voter ou de participer à un référendum, le premier ministre encore une fois a refusé; il a dit que la question était trop compliquée pour être soumise à un référendum.
When it was pointed out to the premier that the Nisga'a would have to have a vote, their referendum to approve the agreement, and when the people of British Columbia pressed for their vote or referendum, the premier again said no; he said that it was too complicated for a referendum.