Vertaling van "cette possibilité serait soumise " (Frans → Engels) :

Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'état, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord.
This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution-specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding.

Le même jour, le sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État.
On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.

Le même jour, le sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.

La Commission suggère de présenter cette année deux propositions scindant la proposition actuelle sur les TAC et quotas: l'une sur les stocks internes, qui serait soumise au Conseil en septembre, et la seconde sur les stocks partagés et internationaux, qui serait présentée en novembre.
The Commission offers to present two proposals this year splitting the current "TAC and quotas" proposal into two: one on internal stocks to be submitted to the Council in September and the second on shared and international stocks to be submitted in November.

Certains États membres ont recours à la possibilité de détaxe sur les carburants pour encourager les biocarburants, mais cette possibilité est soumise au contrôle concernant les aides d'État.
Some Member States are using the option of fuel tax exemptions to promote biofuels, although this is subject to state aid control.

- (IT) Nous ne pouvons certainement pas partager la position adoptée par l’Iran, qui promet des «mesures plus dures» au cas où la question nucléaire serait soumise au Conseil de sécurité des Nations unies, voire un pas en arrière en ce qui concerne les engagements qu’il a contractés dans cette question délicate.
– (IT) We certainly cannot support the position adopted by Iran, which promises ‘tougher measures’ in the event of the nuclear question being referred to the United Nations Security Council, and even a step backwards with regard to the commitments it has entered into on this delicate matter.

Si aucune solution pratique ne devait être trouvée à cette occasion, l'affaire serait soumise à l'instance compétente prévue par l'accord d'association.
If, by that time, no practical solution has been found, the matter may be referred to the appropriate body under the Association Agreement.

Les membres de cette commission qui ont pris l'initiative de la question pensaient qu'elle serait soumise à l'Assemblée avec une proposition de résolution.
It was the intention of those who tabled that question in the committee that it should come before the House accompanied by a motion for a resolution.

Cette disposition serait soumise à l'interprétation et serait hautement susceptible de donner lieu à des discussions vives entre APA et VAW. Deuxièmement, quant à l'engagement de mettre en place de "procédures de secret rigoureux" à Norf, la Commission a considéré que, outre le fait que de telles 'cloisons pare-feu' ne pourraient pas être efficacement contrôlées, toute rétention d'information (suite aux procédures de confidentialité) en ce qui concerne les programmes de production et les prévisions de ventes pourrait compromettre le fonctionnement et la compétitivité de Norf. En effet, si les sociétés mères sont sélectives quant aux informations qu'elles passeront au personnel de fabrication de Norf, alors Norf ne pourrait pas coordonner et optimiser son processus de fabrication à l'avance mais devrait attendre chaque ordre individuel passé par les parents jusqu'à l'épuisement total de la capacité que les parents ont le droit d'utiliser.
Indeed, if the parent companies are selective as to the information they will pass on to the Norf production staff, then Norf could not co-ordinate and optimise its production process in advance but would have to wait for each individual order put by the parents up to the total capacity which they are entitled to use.

La Commission avait également précisé que cette proposition devrait être examinée de manière indépendante et serait soumise aux exigences liées au principe de l'investisseur privé dans une économie de marché ainsi qu'à une liste de critères préétablis prouvant que le programme est mené à terme.
It was also made clear by the Commission that such a proposal would have to be separately considered and subject to the requirements of the Market Economy Investor Principle and a list of pre-established criteria that would demonstrate the completion of the plan.