Vertaling van "possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits " (Frans → Engels) :

(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le syndic de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure secondaire.
(19b) In order to ensure an effective protection of local interests, the liquidator of the main proceedings should not be able to realise or re-locate the assets situated in the Member State where an establishment is located in an abusive manner, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests be effectively satisfied if afterwards secondary proceedings were opened.

(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure secondaire.
(19b) In order to ensure an effective protection of local interests, the insolvency representative of the main proceedings should not be able to realise or re-locate the assets situated in the Member State where an establishment is located in an abusive manner, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests be effectively satisfied if afterwards secondary proceedings were opened.

J’appuie donc vigoureusement la disposition du projet de loi C-24 qui vise à s’assurer que les exigences en matière de résidence soient effectivement satisfaites, compte tenu notamment des milliers de personnes dont on sait pertinemment qu’elles ont obtenu leur citoyenneté de façon frauduleuse en déclarant de façon mensongère qu’elles avaient passé une certaine période au Canada.
I strongly support the provisions of Bill C-24 aimed at ensuring that residency requirements are actually met, particularly in view of evidence that thousands of people have obtained their citizenship fraudulently by claiming they had spent time in Canada when they had not.

Y a-t-il une possibilité que ces modifications soient soumises au Comité permanent du MAINC pour qu'il en fasse l'examen avant que les règlements soient effectivement modifiés, de manière que, dans le cadre de l'étude que nous effectuons, nous ayons la possibilité de contribuer à ce processus?
Is there any possibility that they would be submitted to the standing committee on DIAND for review prior to regulations actually being amended, so that as a result of the studies we're making here we have an opportunity to have input into that process?

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

En prévoyant que les employeurs doivent seulement donner la possibilité aux travailleurs de prendre les périodes minimales de repos prévues sans les obliger à veiller à ce que ces périodes soient effectivement prises, les lignes directrices sont clairement susceptibles de vider les droits consacrés par la directive de leur substance et ne sont pas conformes à l’objectif de cette dernière.
By providing that employers must merely give workers the opportunity to take the minimum rest periods provided for, without obliging them to ensure that those periods are actually taken, the guidelines are clearly liable to render the rights enshrined in the Directive meaningless and are incompatible with its objective.

On a tenu tout particulièrement compte de la possibilité que ces crédits soient effectivement utilisés.
Special account has been taken of the possibility of the appropriations in actual fact having been used up.

Ce mécanisme devrait assurer la possibilité pour les PTOM d'exporter en franchise de droits jusqu'à 160.000 tonnes, sous réserve que les certificats d'importation qui seraient demandés par les ACP soient effectivement honorés dans le cadre de périodes définies.
The mechanism should enable the OCT to export up to 160 000 tonnes free of duty, provided that the import licences requested by the ACP are actually honoured within set periods.