Vertaling van "possibilité offerte par le traité de lisbonne était exploitée " (Frans → Engels) :

J. considérant que, si l'actuel mode de planification financière sur sept ans est conservé, il arrivera de temps à autre que, sur toute la durée d'une législature, le Parlement européen et la Commission n'aient pas, en matière de politique financière, de décisions majeures à prendre pendant toute la durée de leur mandat et se voient contraints par un cadre adopté par leurs prédécesseurs qui restera valide jusqu'à la fin de leur mandat, ce à quoi il pourrait cependant être remédié, si la possibilité offerte par le traité de Lisbonne était exploitée d'une programmation financière sur cinq ans, qui pourrait coïncider avec le mandat du Parlement et de la Commission,
J. whereas the current seven-year financial programming means that, from time to time, the European Parliament and the Commission, during a full parliamentary term, will have no fundamental political financial decisions to take during their mandate, finding themselves locked into a framework adopted by their predecessors that will last until the end of their mandate, something which might, however, be resolved by making use of the possibility offered by the Treaty of Lisbon for five-year financial programming, which could match the mandate of Parliament and the Commission,

C’est à nous qu’il revient de voir comment nous utilisons ces pouvoirs; nous comptons sur un dialogue constructif à la fois avec la Commission européenne et avec le Conseil pour que les nouvelles possibilités offertes par le traité de Lisbonne soient exploitées au mieux et le plus efficacement possible.
It is up to us as to how we use those powers, and we are counting on a constructive dialogue both with the European Commission and with the Council, so that the new possibilities provided for by the Treaty of Lisbon can be used in the best and most effective way.

9. rappelle que le non-respect d'un délai de transposition d'une directive constitue une infraction aux traités, au même titre que le non-respect de toute autre disposition de fond, et doit de fait être considéré et traité en conséquence; salue à cet égard la possibilité offerte par le traité de Lisbonne d'imposer un paiement forfaitaire ou une amende à l'État membre incriminé, à assortir à la procédure d'infraction prévue à l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
9. Recalls that the non-respect of a deadline for the transposition of a directive is an infringement of the Treaties, like any other non-respect of substantive provisions, and must be seen and treated accordingly; welcomes in this respect the possibility created by the Treaty of Lisbon for a lump sum payment or penalty to be imposed in such cases on the Member State concerned together with the judgment on the infringement under Article 260(3) TFEU;

La Commission a fait usage de la nouvelle possibilité offerte par le traité de Lisbonne de demander à la Cour dès sa première saisine d’imposer des astreintes journalières aux Etats membres qui n’auraient pas transposé intégralement la directive au jour de son arrêt constatant le manquement.
The Commission has made use of the new possibility provided by the Lisbon Treaty of asking the Court on first referral to impose daily penalty payments on Member States that have not transposed the Directive in full by the date of its judgment establishing non‑compliance.

Pour la première fois, la Commission a fait usage de la nouvelle possibilité offerte par le traité de Lisbonne de demander à la Cour, dès sa première saisine, d’imposer des astreintes journalières aux Etats membres qui n’auraient pas transposé intégralement la directive au jour de son arrêt constatant le manquement.
For the first time the Commission has made use of the new possibility offered by the Lisbon Treaty to request the Court, as soon as a case is referred, to impose daily penalty payments on Member States that have not fully transposed the Directive by the time the judgment finding it has failed to fulfil its obligations is delivered.

Les propositions de la Commission exploitent pleinement les possibilités, offertes par le traité de Lisbonne, de créer de nouvelles catégories de ressources propres ou de supprimer des ressources existantes.
The present Commission proposals make full use of the possibilities offered by the Lisbon Treaty to establish new categories of own resources or to abolish existing ones.

28. réaffirme que, sur tous les aspects mentionnés plus haut, une volonté politique forte, commune et de longue durée doit intervenir, qui utilise pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, et que la définition progressive d'une politique de défense commune capable de conduire à une défense commune doit être axée sur le renforcement de la capacité de l'UE à répondre aux crises et à assurer une consolidation de la paix à long terme, mais surtout sur l'assurance de l'autonomie stratégique de l'Europe et de sa capacité à agir; demande que soit organisé un Conseil européen extraordinaire sur la sécurité et la défense européennes; réitère sa demande de rédaction d'un livre blanc de la sécurité et de la défense européennes, sur la base d'un processus incluant tous les acteurs concernés de l'Union et se fondant sur les rapports nationaux sur la sécurité et la défense établis par tous les États membres suivant un modèle commun qui permette la comparaison directe des points forts et des points faibles en matière de capacités effectives et d'hypothèses de planification;
28. Reaffirms that all of the above points should be tackled by means of a clear-cut long-term common political resolve, making full use of the potential offered by the Lisbon Treaty, and that any common defence policy intended to move gradually towards common defence must serve to strengthen the EU's ability to respond to crises and to provide for long-term peace-building, and above all enhance Europe's strategic autonomy and capacity to act; calls for an extraordinary European Council meeting to be given over to European security and defence; renews its call for the drafting of a White Paper on European security and defence, to be set up in a process that includes all relevant EU stakeholders, and to be based on national defence and security reviews in all the Member States which accord with a common template and allow for direct comparability of strengths and weaknesses in current capabilities and planning assumptions;

J. considérant que, si l'actuel mode de planification financière sur sept ans est conservé, il arrivera de temps à autre que, sur toute la durée d'une législature, le Parlement européen et la Commission n'aient pas, en matière de politique financière, de décisions majeures à prendre pendant toute la durée de leur mandat et se voient contraints par un cadre adopté par leurs prédécesseurs qui restera valide jusqu'à la fin de leur mandat, ce à quoi il pourrait cependant être remédié, en faisant usage de la possibilité offerte par le traité de Lisbonne d'une programmation financière sur cinq ans, qui pourrait coïncider avec le mandat du Parlement et de la Commission,
J. whereas the current seven-year financial programming means that, from time to time, the European Parliament and the Commission, during a full parliamentary term, will have no fundamental political financial decisions to take during their mandate, finding themselves locked into a framework adopted by their predecessors that will last until the end of their mandate, something which might, however, be resolved by making use of the possibility offered by the Treaty of Lisbon for five-year financial programming, which could match the mandate of Parliament and the Commission,

Entretemps, les possibilités offertes par le Traité de Nice devraient être exploitées.
The possibilities offered by the Nice Treaty should be used in the meantime.

Les possibilités en matière de représentation extérieure commune offertes par le traité de Lisbonne doivent être pleinement exploitées.
The potential of joint external representation as foreseen under the Lisbon Treaty must be used to the full.