Vertaling van "positive quand le sénat aura décidé " (Frans → Engels) :

- Quand le niveau fédéral suisse aura décidé d'abolir les régimes fiscaux dommageables, le niveau cantonal devra s'aligner sur cette décision.
- once the Swiss federal level decides to abolish the harmful tax regimes, the cantonal level will have to follow;

17. prend bonne note de la position de l'Islande sur l'intégration à la zone euro et fait observer que cette ambition pourra se concrétiser quand le pays aura acquis la qualité d'État membre et que toutes les conditions requises auront été remplies;
17. Takes note of Iceland's position on joining the euro zone, an ambition that can be achieved after it becomes a member of the EU and once all the necessary conditions have been met;

Comme je l’ai dit au début, quand la Commission aura présenté sa proposition au Conseil, celui-ci pourra définir sa position à la CITES à l’égard des différents points à l’ordre du jour de la réunion relative aux principales espèces menacées d’extinction.
As I said at the beginning, after the Commission has made its proposal to the Council, the Council will be able to shape its position at CITES with regard to the different items on the agenda for the meeting relating to the main endangered species.

2. Lorsqu'une inspection de suivi d'un navire doit être effectuée, l'État membre qui est l'État du pavillon informe, si possible, la Commission des prochaines escales du navire pour qu'elle puisse décider où et quand cette inspection aura lieu.
2. Where a follow-up inspection of a ship is to be conducted, the Member State that is the flag State shall, where possible, inform the Commission of the ship’s future ports of call, so the Commission can decide where and when to carry out the follow-up inspection.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Il ne nous reste qu'à espérer que nous pourrons convaincre les États-Unis d'adopter une attitude plus positive quand la Cour pénale aura pu démontrer dans la pratique qu'elle fonctionne conformément aux plus hautes normes de sécurité publique et n'est pas détournée à des fins politiques.
We must therefore hope that the United States can be convinced to adopt a more positive line once the Criminal Court has in practice had the opportunity to show that it operates in accordance with the highest standards of the rule of law and does not allow itself to be misused for political purposes.

Enfin, quand il est décidé d'abandonner une activité parce qu'elle n'est pas commercialement rentable à moyen ou à long terme, on peut s'attendre à ce qu'un groupe public, tout comme un groupe privé, fixe le calendrier et l'ampleur de cette réduction d'activité en fonction de l'incidence que celle-ci aura sur la crédibilité et la structure globales du groupe.
Finally, where a decision is made to abandon a line of activity because of its lack of medium/long-term commercial viability, a public group, like a private group, can be expected to decide the timing and scale of its run-down in the light of the impact on the overall credibility and structure of the group.

Tout cela est sur la table actuellement, et nous pouvons faire avancer les choses à partir d'une base solide et positive quand le Sénat aura décidé d'adopter le projet de loi.
All that is in discussion now, with the objective of moving forward from a positive, firm footing once the decision has been made in the Senate to pass this bill.

Toute question de privilège soulevée au cours de l'ordre du jour sera étudiée immédiatement, à moins que le Président ne décide que son étude devrait être reportée à plus tard, auquel cas la question sera abordée de nouveau quand le Sénat aura épuisé l'ordre du jour ou à 20 heures (midi le vendredi), selon la première éventualité.
A question of privilege raised during Orders of the Day would be dealt with immediately, unless the Speaker directs that consideration be deferred, in which case the matter would be taken up again at the earlier of the end of the Orders of the Day or 8:00 p.m (noon on Friday).