Traduction de «cour pénale aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Cour pénale fédérale
Federal Criminal Court

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir du 1er décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne aura pleine compétence — y compris pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation de la législation — dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
As of 1 December 2014, the Court of Justice of the EU will have full jurisdiction, including preliminary rulings on the interpretation of legislation, in the area of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

invite les autorités russes, en cas de poursuite du procès, à s'assurer qu'il n'y aura pas de nouvelles violations de la législation au cours de l'enquête pénale et de la procédure judiciaire à l'encontre de M. Orlov et à se conformer, en toutes circonstances, à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus ainsi qu'aux instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme qui ont été ratifiés par la Fédération de Russie;
Calls on the Russian authorities - should the trial continue - to ensure that there are no further violations of the law in the investigation and the court proceedings against Oleg Orlov and to comply in all circumstances with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation;

Il ne nous reste qu'à espérer que nous pourrons convaincre les États-Unis d'adopter une attitude plus positive quand la Cour pénale aura pu démontrer dans la pratique qu'elle fonctionne conformément aux plus hautes normes de sécurité publique et n'est pas détournée à des fins politiques.
We must therefore hope that the United States can be convinced to adopt a more positive line once the Criminal Court has in practice had the opportunity to show that it operates in accordance with the highest standards of the rule of law and does not allow itself to be misused for political purposes.

Espérons que les États-Unis comprendront la nécessité d’adopter une position plus constructive lorsque la Cour pénale aura eu l’occasion de montrer concrètement qu’elle fonctionne conformément aux normes les plus élevées de l’État de droit et qu’elle ne permet pas d’être exploitée pour des raisons politiques.
We must hope that the United States can be prevailed upon to adopt a more positive approach once the International Criminal Court has in practice had the opportunity to show that it operates in accordance with the highest standards of the rule of law and does not allow itself to be exploited for political reasons.

La résolution aura échoué si le statut instaurant la Cour pénale internationale est inclus dans l’acquis communautaire.
The resolution has failed if the statute establishing the Criminal Court is included in the acquis communautaire.

Nous sommes sur le point d'assister à un des développements les plus remarquables en matière de justice pénale internationale depuis Nuremberg avec l'entrée en vigueur demain du traité prévoyant la création d'une cour pénale internationale, lorsque la 60 ratification nécessaire par un pays membre aura été déposée auprès de l'ONU.
We are on the eve of one of the most dramatic developments in the history of international criminal justice since Nuremberg with the coming into effect tomorrow of the treaty for an international criminal court when the necessary 60th state party ratification will be deposited at the UN.

L'UE et le Canada partagent la conviction que la création de la Cour pénale internationale aura une portée historique.
The EU and Canada share the conviction that the creation of the International Criminal Court will be a development of historic importance.

La Commission partage les opinions exprimées lors de ce débat selon lesquelles cette Cour pénale ne revêtira en aucun cas une signification purement symbolique. Au contraire, elle aura un effet préventif direct et contribuera à ce qu'à l'avenir, les crimes les plus horribles ne soient peut-être plus commis.
The Commission shares the view put forward in the debate here that this criminal court will not, under any circumstances, have a purely symbolic significance but that it can have a direct, preventative effect and will help to ensure that perhaps the most horrific crimes will no longer be committed in the future.