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Position préliminaire du gouvernement fédéral

Vertaling van "positions du gouvernement fédéral étaient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Position du gouvernement fédéral sur les options en matière de prestation de services dans le domaine du travail

Federal Position on Service Delivery Options in the Labour Field


position préliminaire du gouvernement fédéral

federal government's preliminary position
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.

With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.


s'il est susceptible de créer un risque systémique affectant la stabilité financière, par exemple un risque de dénouement d'une position dominante sur le marché, ou si les obligations de règlement n'étaient pas respectées dans un volume significatif.

where it would create a systemic risk undermining financial stability, such as where the need exists to unwind a dominant market position, or where settlement obligations would not be met in a significant volume.


6. demande au gouvernement fédéral et aux gouvernements des États fédérés d’assurer une protection adéquate aux personnes qui se trouvent dans une position vulnérable, ainsi qu’aux secteurs clés présentant une importance commerciale, sociale ou religieuse, en particulier dans les villes et les villages se trouvant dans la région de Jos, en veillant à la présence de patrouilles régulières des forces de police;

6. Calls on the Federal and State Governments to provide adequate protection for those in vulnerable situations, as well as key areas of commercial, social, community and religious interest, especially also in the towns and villages surrounding Jos, by way of regular patrol of police forces;


En supposant que vous vouliez parler de la position du gouvernement fédéral allemand, Mme Harms, je suggère que vous preniez un certain nombre de notes, la première étant que vous faites état d’une contre-vérité absolue, quand vous prétendez que le gouvernement fédéral allemand serait opposé à une proposition législative et à une législation européenne fixant les émissions de CO2 à 120 gram ...[+++]

On the assumption that you mean the position of the German Federal Government, Mrs Harms, I suggest that there are a number of things of which you need to take note, the first of which is that your assertion that the German Federal Government is opposed to a legislative proposal and to Europe-wide legislation laying down CO2 emissions of 120 gram per kilometre is very definitely wrong.


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5. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à veiller à ce que, en cas de peine capitale, les normes les plus rigoureuses reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation juridique adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la ...[+++]

5. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to ensure that in capital cases the most rigorous internationally recognised and constitutional standards for fair trial are respected, especially in the areas of inadequate legal representation of poorer prisoners, of confessions or evidence obtained through violence, coercion or torture, of inordinately long trial and appeal periods, and of sentencing of minors;


5. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à veiller à ce que, en cas de peine capitale, les normes les plus rigoureuses reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation juridique adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la ...[+++]

5. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to ensure that in capital cases the most rigorous internationally recognised and constitutional standards for fair trial are respected, especially in the areas of inadequate legal representation of poorer prisoners, of confessions or evidence obtained through violence, coercion or torture, of inordinately long trial and appeal periods, and of sentencing of minors;


Les 9 et 21 janvier 2004, des représentants de la Commission, du gouvernement fédéral, du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise se sont réunis pour examiner si des mesures supplémentaires étaient nécessaires afin d'éviter des distorsions indues de la concurrence.

Talks were held on 9 and 21 January 2004 between representatives of the Commission, the Federal Government, the Land of Schleswig‐Holstein and the company on the matter of whether additional measures were required to prevent undue distortions of competition.


- Monsieur le Président, le Conseil nous a rappelé, lors du débat d'hier, qu'à Biarritz les positions des gouvernements s'étaient rapprochées sur le principe des extensions de vote à la majorité qualifiée.

– (FR) Mr President, during yesterday’s debate the Council pointed out that in Biarritz the governments’ positions had begun to converge on the principle of extending qualified majority voting.


Les arguments du gouvernement fédéral reflètent donc la position générale de la WestLB, de sorte que nous nous bornerons à résumer cette dernière.

Thus, the arguments of the German Government generally reflect the position of WestLB, which is therefore presented only briefly.


Le gouvernement fédéral rejette l'argument qui veut que seule une réduction du rendement de 2,7 % avant impôts soit justifiée, même en tenant compte des frais de refinancement. la position du Bundesverband deutscher Banken sur ce point est erronée, dans la mesure où les revenus de la banques tirés d'activités bancaires sont associés de manière abusive aux revenus d'un investisseur extérieur.

It also rejects BdB's argument that, if any refinancing costs are accepted, only a small rate or 2,7 % before tax is justified. The expert opinion submitted by BdB in this connection is said to be wrong because it confuses in an inadmissible manner the revenues of the bank with the revenues of an external investor.




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positions du gouvernement fédéral étaient respectées ->

Date index: 2025-01-30
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