Vertaling van "position était jugée " (Frans → Engels) :

Quelle était la position du juge en chef de la Cour suprême des États-Unis, lorsque le juge Jackson a accepté ce poste?
What was the position of taken by the Chief Justice of the U.S. Supreme Court when Justice Jackson accepted that position?

Évidemment, il faudra revoir la décision Nystrom, déterminer si ce sont les faits qui ont été soumis au tribunal ou si cette position du juge était une remarque incidente.
It would be obviously a review of the Nystrom decision, a determination whether those were the facts that were before the court or it was indicated by the judge that they were obiter.

3. note qu'en 2013, le Contrôleur disposait d'un budget total de 7 661 409 EUR (7 624 090 EUR en 2012) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 84,7 %, (contre 83,2 % en 2012); juge cette évolution positive et réclame davantage d'efforts pour que ce taux continue de s'améliorer;
3. Notes that in 2013, the Supervisor had a total allocated budget of EUR 7 661 409 (EUR 7 624 090 in 2012) and that the implementation rate was 84,7 % (83,2 % in 2012); finds this a positive development and calls for further efforts to improve the implementation rate;

34. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2010 était estimé à 3,7 % et à 3,3 % pour l'exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante du taux d'erreur; souligne qu'il «considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l'Union à l'avenir et progresser vers une DAS positive» ;
34. Recalls that the most likely error rate for payments in the financial year 2010 was estimated at 3,7 % and in the financial year 2009 at 3,3 %; is dismayed about this increase because it reverses the positive trend observed in the years 2007, 2008 and 2009; calls on the Commission, therefore, to take the necessary steps to achieve a trend that shows a consistent decrease in the error rate; emphasises that Parliament is of the opinion that [r]eaching this target is an essential part of getting full value for EU expenditure in the future and progressing towards a positive DAS‘ ;

31. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2010 était estimé à 3,7 % et à 3,3 % pour l'exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante du taux d'erreur; souligne qu'il "considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l'Union à l'avenir et progresser vers une DAS positive";
31. Recalls that the most likely error rate for payments in the financial year 2010 was estimated at 3,7 % and in the financial year 2009 at 3,3 %; is dismayed about this increase because it reverses the positive trend observed in the years 2007, 2008 and 2009; calls on the Commission, therefore, to take the necessary steps to achieve a trend that shows a consistent decrease in the error rate; underlines that Parliament is of the opinion that ‘(...) reaching this target is an essential part of getting full value for EU expenditure in the future and progressing towards a positive DAS’ ;

À l’inverse, la Commission premièrement estime que le Portugal n’est pas autorisé à appliquer ces dispositions transitoires au cas en question (le taux normal étant dès lors obligatoirement applicable) et, deuxièmement, note que même si la position était jugée fondée et la disposition transitoire jugée applicable, le Portugal ne serait pas pour autant admis à appliquer un taux de 5% comme c’est le cas aujourd’hui étant donné que, comme indiqué précédemment, le taux réduit ne doit en aucun cas être inférieur à 12%.
However, the Commission, in the first place, takes the view that Portugal is not entitled to apply those transitional provisions to the case at hand (the standard rate being therefore mandatory) and, in the second place, notes that, even if the Portuguese position were to be upheld and the transitional provision were deemed to be applicable, it would by no means cover the 5% rate currently applied in Portugal given that, as said above, it would only entitle to apply a reduced rate not lower than 12%.

On m'a donné comme raison que la décision qui a été rendue était suffisamment explicite en elle-même, qu'on ne pouvait pas demander à un juge de venir s'expliquer ou à un fonctionnaire de venir expliquer la position du juge.
The reason they gave was that the ruling that was made was sufficiently clear in and of itself, and that we could not ask a judge to come and explain himself here, nor can we ask an official to come and explain the judge's position.

Le Parlement a adopté cette position dans le cadre de la procédure de codécision sur le rapport relatif à la qualité et à la sécurité des cellules et des tissus et le professeur Sirchia a jugé, lors de la séance du Conseil du 2 juin, que cette position était tout à fait fondée.
Parliament adopted this position in the course of the codecision procedure on the report on quality and safety standards for cells and tissues. At the Council meeting on 2 June, Professor Sirchia expressed the view that Parliament’s position was well-founded.

En outre, vu la position dominante de la GDB sur le marché de l'emballage d'eau minérale, son refus de permettre aux sources communautaires étrangères l'accès à son pool constituait pour la Commission, indépendamment du fait que cet accès était jugé indispensable à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché de l'eau minérale, un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité CEE.
Further, in view of the dominant position of the GDB in the market for mineral water containers, its refusal to grant to foreign EC sources access to its pool, despite the fact that such access was judged essential in order to be able to compete effectively in the mineral water market, constituted an abuse of a dominant position within the meaning of Article 86 of the EEC Treaty.