Vertaling van "accès était jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à la justice | accès au juge
access to justice | access to the courts

Juges en devenir : Égalité d'accès à la magistrature
Judges in the Making: Equality in the Pre-Judicial World

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.
However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.

Le progrès technologique a permis d'avoir accès à des combustibles fossiles non conventionnels dont l'extraction était auparavant jugée trop complexe d'un point de vue technique ou trop coûteuse.
Technological progress has enabled access to unconventional fossil that were previously technically too complex or too costly to extract.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

J. considérant que les procédures de dépouillement et de disposition en tableaux ne garantissaient pas la transparence et la possibilité de vérification du décompte des voix; que la mission d'observation électorale de l'OSCE a jugé le décompte mauvais ou très mauvais dans 48 % des bureaux de vote visités et que, lorsque l'accès était possible, plusieurs cas de falsification délibérée des résultats ont été constatés,
J. whereas the count and tabulation procedures did not provide for transparency and accountability of the vote count; whereas, according to the OSCE EOM, the count was assessed as bad or very bad in 48 per cent of polling stations visited; whereas, where access was possible, several cases of deliberate falsification of results were observed,

est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;
Is deeply concerned about the impacts on the EU agricultural sector as a whole of a possible association agreement with Mercosur, given the request made by Mercosur in March 2006 for access to the EU agricultural market, which went considerably further than the already substantial offer made by the EU in 2004; considers it is necessary, therefore, to review the concessions so as to protect our farmers’ interests;

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

La pratique générale en matière d'accès à l'information était déjà bien établie et conforme à la directive, aussi n'a-t-il pas été jugé utile d'adopter des modalités particulières pour les informations environnementales.
The general practice on giving access to information was well established and in line with the Directive and so no special practical arrangements were considered necessary for environmental information.