L’obligation faite aux États parties de prendre, au titre de l’article 9 de la CASM, des mesures législatives ou réglementaires pour la mise en œuvre des obligations positives et des interdictions prévues dans la Convention est plutôt inhabituelle dans les traités portant sur les armes.
The requirement in article 9 that states parties take legal or administrative measures to implement the positive obligations as well as the prohibitions is somewhat unusual in treaties dealing with weapons.