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Borne d'arpentage officielle
Borne légale d'arpentage
Borne officielle d'arpentage
Borne à l'occasion de levés officiels
Document légal officiel
Nom
Nom et prénom officiels
Nom légal
Position officielle au fil d'arrivée

Traduction de «position légale officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


borne officielle d'arpentage [ borne d'arpentage officielle | borne à l'occasion de levés officiels | borne légale d'arpentage ]

legal survey monument


borne d'arpentage officielle | borne légale d'arpentage

legal survey monument


nom [ nom et prénom officiels | nom légal ]

legal name [ name ]


position officielle au fil d'arrivée

official finish position
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné le mandat et les obligations légales de l'agence en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, pouvez-vous nous dire quelles mesures positives l'agence a prises pour mener une stratégie de développement économique intégrée en faveur de la communauté de minorité linguistique officielle anglophone, y compris les mécanismes mis en œuvre pour faire participer les principales parties prenantes de cette com ...[+++]

Given the agency's statutory mandate and its obligations under Part VII of the Official Languages Act, can you tell us what positive measures the agency has taken to lead an integrated economic development strategy for the English official language minority community, including mechanisms for including key community stakeholders?


Encore une fois, sa déclaration contredit clairement la position officielle du ministère de l'Intérieur, à savoir que le système de certificats était parfaitement légal.

Again, his account clearly contradicts the Interior Department's official position that the scrip system was perfectly legal.


La loi est modifiée pour renforcer les droits des communautés, pour que le gouvernement fédéral ait l'obligation légale de prendre des mesures positives pour soutenir la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

The legislation was amended to strengthen the rights of communities, so that the federal government would have a legal obligation to take positive measures to enhance the vitality of official language minority communities.


Si aucune communication ne vous a été transmise, peut-être pourriez-vous contacter le gouvernement britannique afin de connaître sa position légale, officielle.

Perhaps if no communication has been forthcoming you could contact the British Government to ask for their official, legal position.




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position légale officielle ->

Date index: 2022-07-11
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