Dans le projet de loi C-9, le gouvernement a adopté comme position que les employés d'organismes fédéraux commercialisés, cédés ou vendus seront couverts par des régimes de pensions comparables à ceux auxquels ils cotisent.
Under Bill C-9 the government has taken the position that employees of a federal organization which will be commercialized, divested or sold will be covered under comparable replacement pension arrangements.