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Mais notre position à cet égard demeure inchangée.
Position préliminaire du gouvernement fédéral

Traduction de «position du gouvernement fédéral demeure inchangée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Position du gouvernement fédéral sur les options en matière de prestation de services dans le domaine du travail

Federal Position on Service Delivery Options in the Labour Field


position préliminaire du gouvernement fédéral

federal government's preliminary position
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais notre position à cet égard demeure inchangée.

But our position on this count remains unaltered.


Les exigences juridiques relatives aux importations de l'UE demeurent inchangées (notamment dans l'AECG), même en cas de suppression ou de réduction des droits de douane, et ce principe fait partie intégrante de la position de négociation de l'UE dans tous ses accords.

These legal requirements for EU imports remain in place (e.g. CETA), even when tariffs are removed or reduced, and such approach is part of the EU negotiation position in all agreements.


Pour ce qui est de la qualification des troisième et quatrième mesures comme «augmentation de capital», la position de la Commission demeure inchangée.

The Commission's position regarding the qualification of the third and the fourth measures as a capital increase (‘aumenti di capitale’) has not changed.


Je sais que la position du gouvernement fédéral demeure inchangée à cet égard.

I know that the federal government's position remains unchanged in that manner.


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La position du développement rural demeure inchangée, à peine inférieure à 4,7 milliards d'euros (voir tableau).

The position for rural development remains unchanged at just under €4,7 billion, up to the ceiling of the Financial Perspective (see table).


- conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2), l'Allemagne a présenté son programme de stabilité actualisé, qui avait été adopté par le gouvernement fédéral le 18 décembre 2002.

- Germany has submitted an updated Stability Programme in accordance with Article 3 of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies(2), which had been adopted by the Federal government on 18 December 2002.


Le gouvernement fédéral rejette l'argument qui veut que seule une réduction du rendement de 2,7 % avant impôts soit justifiée, même en tenant compte des frais de refinancement. la position du Bundesverband deutscher Banken sur ce point est erronée, dans la mesure où les revenus de la banques tirés d'activités bancaires sont associés de manière abusive aux revenus d'un investisseur extérieur.

It also rejects BdB's argument that, if any refinancing costs are accepted, only a small rate or 2,7 % before tax is justified. The expert opinion submitted by BdB in this connection is said to be wrong because it confuses in an inadmissible manner the revenues of the bank with the revenues of an external investor.


Les arguments du gouvernement fédéral reflètent donc la position générale de la WestLB, de sorte que nous nous bornerons à résumer cette dernière.

Thus, the arguments of the German Government generally reflect the position of WestLB, which is therefore presented only briefly.


3.3. Cinq grandes fédérations nationales de producteurs agricoles font remarquer qu'elles n'ont absolument pas été consultées par le gouvernement lorsque celui-ci a préparé un document (récemment achevé) expliquant sa position sur l'acquis communautaire en matière agricole.

3.3. Five major national producers' federations in agriculture note that they have not at all be consulted by the Government when it prepared its recently completed position paper on the agricultural acquis.


M. Paul Crête: Si, en bout de ligne, les négociations ne conduisaient pas à une entente et que vous ayez à faire une recommandation au gouvernement fédéral concernant le meilleur geste à poser par rapport au bien-être de tout le secteur de l'éducation du Québec, est-ce que vous favoriseriez un transfert au Québec avec pleine compensation, un droit de retrait avec pleine compensation, ou que le gouvernement fédéral demeure sur ses positions et adopte la loi sans tenir compte de la volonté expri ...[+++]

Mr. Paul Crête: If the negotiations ultimately did not result in an agreement and you had to make a recommendation to the federal government as to the best way to secure the welfare of the entire education sector in Quebec, would you be in favour of a transfer to Quebec with full compensation, a right to opt out with full compensation, or would you prefer the federal government to maintain its position and pass the bill without taking into account the ...[+++]




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position du gouvernement fédéral demeure inchangée ->

Date index: 2025-03-31
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