Traduction de «position dominante prévoient désormais » (Français → Anglais) :

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

En fait, lorsque je commets une infraction aux termes de l'article 79, une éventuelle pratique anticoncurrentielle qui procède de l'abus de position dominante, ce n'est pas simplement que je pourrais réduire considérablement la concurrence en tant que telle, ce qui fait partie de vos lignes directrices d'exécution, mais je suis désormais confronté à la possibilité d'un intervenant dominant très puissant.
In fact, when I'm dealing with a section 79 offence, a potential anti-competitive offence that falls under abuse of dominance, it's not just that I might be able to lessen substantially competition in and of itself, which is part of your enforcement guidelines, but now I'm dealing with the potential for a very large dominant player.

La Commission estime à ce stade que les règlements amiables en matière de brevets conclus par Servier avec Niche/Unichem, Matrix (désormais Mylan Laboratories Limited), Teva, Krka et Lupin, ainsi que l’acquisition, par Servier, de technologies concurrentes essentielles relèvent d’une stratégie globale visant à retarder ou à empêcher l’entrée sur le marché de versions génériques bon marché du périndopril, ce qui est contraire aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
At this stage, the Commission takes the view that the patent settlement agreements concluded by Servier with Niche/Unichem, Matrix (today Mylan Laboratories Limited), Teva, Krka and Lupin, as well as Servier's acquisition of key competing technologies were aimed at delaying or preventing the market entry of cheap generic versions of perindopril, in violation of EU antitrust rules.

L'an dernier, nous avons entrepris un examen de la situation de la concurrence au sein de l'industrie et avons conclu que les dispositions de la Loi sur la concurrence propres aux transporteurs aériens pourraient être abrogées, à la condition que les dispositions législatives sur l'abus de position dominante prévoient désormais des sanctions administratives pécuniaires, comme l'a recommandé le comité de l'industrie.
Last year we undertook a review of the state of competition in the industry. We concluded that the special provisions of the Competition Act relating to airlines could be repealed, provided that the general abuse of dominance provisions of the act were strengthened to provide for administrative monetary penalties, as recommended by the industry committee.

J. considérant que les grandes chaînes de distribution et un petit nombre de chaînes de supermarchés opérant dans l'UE disposent d'un pouvoir considérable en ce qui concerne la fixation des prix des aliments pour animaux et que la concentration de cette demande est telle qu'elle équivaut désormais à une position dominante vis-à-vis des producteurs,
J. whereas major wholesale companies and a small number of large retailers operating in the EU have considerable power to set prices for foodstuffs, and whereas their concentration is such that it amounts to a dominant position vis-à-vis the producers,

Notre objectif fondamental est de veiller à ce que les pouvoirs dont l'UE dispose pour intervenir contre les abus de position dominante soient appliqués de manière cohérente et efficace, non seulement par la Commission mais également par les autorités de la concurrence et les juridictions nationales de l'ensemble de l'UE qui appliquent désormais également le droit communautaire de la concurrence.
Our fundamental aim is to ensure that the EU’s powers to intervene against monopoly abuses are applied consistently and effectively, not only by the Commission but also by national competition agencies and courts throughout the EU which also now apply EU competition law.

E. considérant en outre que la cessation d'activité en Italie pourrait sérieusement altérer les équilibres désormais consolidés dans le cadre du marché concurrentiel européen, faisant renaître le soupçon d'abus de position dominante ou de concentration d'entreprise, au risque d'enfreindre la législation en vigueur;
E. whereas the discontinuation of production in Italy could seriously disrupt well established balances in the European competition market if the expected abuse of dominant position and company concentrations took place, with the risk of contravening the relevant legislation,

En 2000, la Corée du Sud a consolidé sa position dominante sur le marché mondial de la construction navale et accapare désormais plus de 35 % des commandes de tonnage dans le monde entier.
In 2000, South Korea consolidated its position as the world's largest shipbuilding country, accounting for more than 35 % of all tonnage ordered worldwide.

En 2000, la Corée du Sud a consolidé sa position dominante sur le marché mondial de la construction navale et accapare désormais plus de 35 % des commandes de tonnage dans le monde entier.
In 2000 South Korea has consolidated its dominant position on the world shipbuilding market, accounting for more than 35 % of all tonnage ordered worldwide.