Vertaling van "position des autorités de régulation varie grandement " (Frans → Engels) :

Les autorités de régulation nationales analysent de façon plus approfondie les risques spécifiques encourus par les promoteurs de projets, les mesures prises pour atténuer les risques et la justification de ce profil de risque au regard de l'incidence positive nette du projet, par rapport à une autre solution moins risquée.
The national regulatory authorities shall further analyse the specific risks incurred by the project promoters, the risk mitigation measures taken and the justification of this risk profile in view of the net positive impact provided by the project, when compared to a lower-risk alternative.

2. Les autorités de régulation nationales prennent leur décision d'accorder les mesures incitatives visées au paragraphe 1 en tenant compte des résultats de l'analyse des coûts et avantages fondée sur la méthodologie établie en vertu de l'article 11 et, notamment, des externalités positives générées par le projet à l'échelle régionale ou à celle de l'Union.
2. The decision of the national regulatory authorities for granting the incentives referred to in paragraph 1 shall consider the results of the cost-benefit analysis on the basis of the methodology drawn up pursuant to Article 11 and in particular the regional or Union-wide positive externalities generated by the project.

Pour atteindre cet objectif, la Commission peut jouer un rôle catalyseur en vue de préciser les enjeux et pourrait reconsidérer entièrement sa position si une méthode harmonisée destinée à évaluer la sécurité, à réduire les coûts de fabrication et à renforcer notablement la confiance des consommateurs et des commerçants dans les instruments de paiement n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable grâce aux efforts conjugués des acteurs du marché et des autorités de régulation.
To achieve this objective, the Commission may act as a catalyst in order to clarify the issues at stake, and may reconsider its stance altogether if a harmonised methodology to evaluate security, reduce manufacturing costs and significantly enhance consumers' and merchants' confidence in payment instruments is not implemented within a reasonable timeframe by the combined efforts of market participants and other regulators.

4. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) e), et à l'annexe II, point 4, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux, si les promoteurs de projets concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et leur manque de viabilité commerciale selon le plan de développement et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou, le cas échéant, par une autorité de régulation nationale.
4. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(e) and 4 shall be also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works, if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability, according to the business plan and other assessments carried out, notably by possible investors or creditors or, where applicable, a national regulatory authority.

La position des autorités de régulation varie grandement d’un pays à l’autre et le statut dont elles bénéficient devrait être davantage harmonisé entre les pays.
The position of the regulatory authorities varies greatly from one country to another and the status they enjoy should be made more even among different countries.

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

15. invite les autorités européennes et nationales de la concurrence, et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce, à apporter une réponse énergique à la position dominante et à la part de marché significative des négociants de l'agroalimentaire, des fournisseurs d'intrants, des transformateurs et des distributeurs opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande instamment auxdites autorités de prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives de tous les acteurs qui placent les agriculteurs dans une position de grande infériorité dans les négociations;
15. Calls on national and European competition authorities, and other regulating authorities involved in production and commerce, to robustly address the dominant position and significant market share of agribusiness traders, input companies, processors and retailers operating in the food supply chain; urges these authorities to take action against abusive buyer practices of all actors which put farmers in a very unequal bargaining position;

16. invite les autorités européennes et nationales de la concurrence, et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce, à apporter une réponse énergique à la position dominante et à la part de marché significative des négociants de l'agroalimentaire, des fournisseurs d'intrants, des transformateurs et des distributeurs opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande instamment auxdites autorités de prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives de tous les acteurs qui placent les agriculteurs dans une position de grande infériorité dans les négociations;
16. Calls on national and European competition authorities, and other regulating authorities involved in production and commerce, to robustly address the dominant position and significant market share of agribusiness traders, input companies, processors and retailers operating in the food supply chain; urges these authorities to take action against abusive buyer practices of all actors which put farmers in a very unequal bargaining position;

(24) Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d'exiger des autorités de régulation nationales qu'elles retirent des mesures programmées concernant la définition de marché et la désignation d'opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l'élaboration d'une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une régulation ex ante peut être appliquée et les opérateurs y sont assujettis.
(24) The Community mechanism allowing the Commission to require national regulatory authorities to withdraw planned measures concerning market definition and the designation of operators having significant market power, has contributed significantly to a consistent approach in identifying the circumstances in which ex-ante regulation may be applied and operators are subject to such regulation.

Pour ne pas risquer de créer ou d'aggraver des problèmes relatifs à une position dominante d'un ou de plusieurs opérateurs du marché, le plafonnement de la quantité de capacité qui peut être achetée/possédée/utilisée par tout acteur individuel du marché dans une vente aux enchères est sérieusement considéré par les autorités de régulation compétentes lors de la conception des mécanismes d'une vente aux enchères.
In order not to risk creating or aggravating problems related to any dominant position of market participant(s), capping of the amount of capacity that can be bought/possessed/used by any single market participant in an auction shall be seriously considered by the competent regulatory authorities in the design of any auction mechanisms.