Vertaling van "régulation nationales prennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la répartition des coûts, les autorités de régulation nationales prennent en compte les chiffres réels ou estimés:
When allocating the costs, the national regulatory authorities shall take into account actual or estimated:

2. Les autorités de régulation nationales prennent leur décision d'accorder les mesures incitatives visées au paragraphe 1 en tenant compte des résultats de l'analyse des coûts et avantages fondée sur la méthodologie établie en vertu de l'article 11 et, notamment, des externalités positives générées par le projet à l'échelle régionale ou à celle de l'Union.
2. The decision of the national regulatory authorities for granting the incentives referred to in paragraph 1 shall consider the results of the cost-benefit analysis on the basis of the methodology drawn up pursuant to Article 11 and in particular the regional or Union-wide positive externalities generated by the project.

4. Dans les six mois à compter de la date de réception de la dernière demande d'investissement par les autorités de régulation nationales concernées, les autorités de régulation nationales, après consultation des promoteurs de projets concernés, prennent des décisions coordonnées sur la répartition des coûts d'investissement devant être supportés par chaque gestionnaire de réseau dans le cadre de ce projet ainsi que sur leur inclusion dans les tarifs.
4. Within six months of the date on which the last investment request was received by the national regulatory authorities concerned, the national regulatory authorities shall, after consulting the project promoters concerned, take coordinated decisions on the allocation of investment costs to be borne by each system operator for the project, as well as their inclusion in tariffs.

2. Les autorités de régulation nationales prennent leur décision d'accorder lesdites mesures incitatives en tenant compte des résultats de l'analyse des coûts et avantages fondée sur la méthodologie établie conformément à l'article 12 et, notamment, des externalités positives générées par le projet à l'échelle régionale ou à celle de l'Union.
2. The decision of the national regulatory authorities for granting such incentives shall consider the results of the cost-benefit analysis on the basis of the methodology elaborated pursuant to Article 12 and in particular the regional or Union-wide positive externalities generated by the project.

7. Les autorités de régulation nationales prennent en compte les coûts liés au respect de la norme N-1 et les coûts de la mise en œuvre de la capacité physique permanente permettant de transporter du gaz dans les deux sens lors de l'adoption des tarifs, conformément à l'article 41, paragraphe 8, de la directive [././CE].
7. National Regulatory Authorities shall take into account the costs of fulfilling the N-1 standard and the costs of enabling the permanent physical capacity to transport gas in both directions in their approval of tariffs in line with Article 41(8) of Directive [./.EC].

7. Les autorités de régulation nationales prennent dûment en compte les coûts liés au respect de la norme N-1 et les coûts de la mise en œuvre de la capacité physique permanente permettant de transporter du gaz dans les deux sens lors de l'adoption des tarifs, de façon transparente et détaillée, reflétant les coûts encourus d'une manière claire et identifiable et conformément à l'article 41, paragraphe 8, de la directive [././CE].
7. National Regulatory Authorities shall duly take into account the costs of fulfilling the N-1 standard and the costs of enabling the permanent physical capacity to transport gas in both directions in their approval of tariffs, in a transparent and detailed manner, reflecting costs incurred in a clear and identifiable way and in line with Article 41(8) of Directive [./.EC].

3. Dans le cas de l'accès négocié, les autorités de régulation nationales prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles, établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, puissent négocier un accès aux installations de stockage [...], lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques.
3. In the case of negotiated access, national regulatory authorities shall take the necessary measures for natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system to be able to negotiate access to storage, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union, and where different interpretations of the same legal text exist.